Loïc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Cybernetix, dont le siège est Technopôle

un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de la société en utilisant la confiance que lui conférait son statut de mandataire social et ce, à des fins personnelles au détriment des intérêts de la société

de la valeur des actions au jour de l'attribution de l'option; que la cour d'appel a rejeté le recours de la société ; Attendu que la société TTS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors

X... était directeur général salarié de cette société et de la société Le Petit Bleu lorsque, en 1996, ces deux sociétés sont devenues des filiales de la société La Dépêche du Midi ; que trois accords

Bernard X..., qui était salarié en Suisse et mandataire social en France, du régime d'assurance-chômage institué en faveur des salariés involontairement privés d'emploi.

"FIAB" TELLES QU'ELLES RESULTENT DE SON BILAN AU 31 DECEMBRE 1965 ETAIENT SUPERIEURES A PLUS DE TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL, QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE N'A PAS ETE TENUE POSTERIEUREMENT AU 31

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme NICKERSON - HEBEA, dont le siège social est à Paris (8e), ..., représentée par son président

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de : 18) la société à responsabilité limitée Seta, société d'Entreprise de

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 mai 2022), la société Omnium textile a remis à l'escompte à la Banque populaire Occitane (la banque) trente-cinq lettres de change qu'elle avait tirées sur la société

que deux procès-verbaux ont été établis à son encontre ; que ces deux sociétés anonymes ont leur siège social au même endroit, à savoir ZAC de la Fosse aux Moines à Bonneuil ; " et aux motifs adoptés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 21 septembre 1999), que la société

Bernier, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Livre et Culture, dont le siège est ..., défenderesse

[O], aux droits duquel se trouve la société Cleoval, étant désigné en qualité de mandataire liquidateur. 3. M.

Y... la totalité des actions de la société X... SA ainsi que 60 actions de la SA Docks du bâtiment ; que la société X...

(JEAN-PAUL), DIRECTEUR FINANCIER DE LA SOCIETE SCIAM ET Y... (GEORGES), DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE L'ASEPTISATION, FILIALE DE LA SOCIETE SCIAM, DONT B...

Attendu que Mme X... a été employée par la société d'Etudes Commerciales et documentaires en qualité d'enquêtrice vacataire à partir de 1974 ; que, le 1er février 1981, l'intéressée est devenue employée

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tannery Socop, société à responsabilité limitée, dont le siège est .

, et que le principe de l'indépendance des fonctions salariées et des fonctions de mandataire social s'oppose nécessairement à ce que des fautes commises dans le cadre d'un mandat social puissent être

Marie-Christine Y... coupable de fraude fiscale et d'omission de passation d'écritures; "au motifs que la prévenue, comptable de formation, détentrice de 90 des 200 parts constituant le capital social