de recours amiable de l'URSSAF a fait une juste appréciation de la situation ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, la cause du retard de paiement des cotisations ni

X... ; qu'en effet, la caisse soutenait dans ces conclusions que" force est de constater qu'en ne saisissant la commission de recours amiable qu'en date du 8 octobre 1997, M.

La commission de recours amiable ayant, par décision du 30 juin 2014, rejeté son recours contre la mise en demeure précédemment notifiée, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale.

Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir infirmé la décision de la Commission de Recours Amiable et d'avoir dit en conséquence que les transports réalisés sur la base de la prescription du Docteur

de la commission de recours amiable de l'URSSAF d'Alsace du 17 décembre 2012 et D'AVOIR validé la mise en demeure de l'URSSAF d'Alsace du 23 juillet 2012 pour son montant total en principal et majorations

X... survenue le 16 décembre 2004 ; que contestant ces prises en charge, la société SAINT LOUIS SUCRE a saisi la Commission de recours amiable de l'organisme, puis, après rejet implicite de ses réclamations

..; de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la décision de la commission de recours amiable du 16 janvier 2015 en ce qu'elle a laissé à sa charge des majorations et pénalités d'un montant de 20

ont été contestés devant la commission de recours amiable qui n'a été saisie que de ces points et que dès lors les demandes d'annulation du contrôle au motif de son irrégularité formelle sont nouvelles

de prise en charge de la maladie considérée au titre de la législation professionnelle ; que, contestant cette prise en charge, la société SAINT LOUIS SUCRE a saisi la Commission de recours amiable de

de la teneur des clauses du contrat, n'a pas non plus légalement justifié sa décision au regard des articles L. 751-1 du Code du travail et L. 241 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; alors, d'autre

recours amiable ayant ordonné à la CPAM de procéder à un nouvel examen du dossier et qu'aucune décision en ce sens n'était produite aux débats ; qu'en énonçant que « la commission de recours

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Ambiance Automobiles de ses demandes tendant à contester la décision de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie

Y... conteste les salaires pris en compte pour ces années; que toutefois ces années ne font pas partie de sa contestation initiale laquelle n'a pas été soumise à la commission de recours amiable dont la

, après avis de la commission d'intéressement et qu'à défaut, le différend serait exposé au directeur départemental du travail et de l'emploi et pourrait être porté en ultime recours devant la juridiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires

de surendettement du Lot et Garonne et reçue au greffe le 3 novembre 2009 ; AUX MOTIFS QUE « si l'article L. 331-5 du code de la consommation permet à la commission de surendettement de saisir le juge

de recours amiable a accueilli le recours des ayants droit du défunt et dit sa décision opposable à l'employeur ; que la société a saisi une juridiction de sécurité sociale pour que la prise en charge

X... a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Saint-Etienne qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR confirmé la décision de la Commission de recours amiable prise dans sa séance du 21 avril 2011 maintenant le refus de prise en charge au titre de

[C] avait saisi la commission de recours amiable le 30 janvier 2015 en soutenant qu'une partie de la créance était prescrite ; qu'en jugeant que la CPAM aurait dû suspendre les retenues dès la saisine