de l'emprunt ; que la cour d'appel a déclaré prescrites, en application de l'article 1304 du Code civil, l'action en annulation du contrat et celle en annulation de la clause sur les incidences fiscales

de l'emprunt ; que la cour d'appel a déclaré prescrites, en application de l'article 1304 du Code civil, l'action en annulation du contrat et celle en annulation de la clause sur les incidences fiscales

[W] et la société Kominge et les condamne à payer à la Société fiduciaire nationale juridique et fiscale (Fiducial) la somme de 3 000 euros et à payer à M.

suspendre le cours de la prescription de l'action directe ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action directe exercée par la société ARD à l'encontre de l'assureur de la société Orlando conseils était

triennale spécifique à cette action en responsabilité édictée par l'article L 225-254 du code du commerce ; qu'il ressort de ce texte que le délai de prescription a, en principe, pour point de départ

frauduleuses, qu'ils adoptent, l'expert-comptable ne pouvant être ainsi tenu du redressement fiscal qui en est résulté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé que M.

présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 190, alinéa 1er, et R. 196-1 du Livre des procédures fiscales

des droits et actions en matière civile a aménagé à son article 4 une prescription abrégée pour les biens et prestations fournis par les professionnels, elle n'en a pas fait pour autant une prescription

, la cour d'appel a violé l'article 71 du code de procédure civile, ensemble l'article 2219 du code civil 2) ALORS QUE, en toute hypothèse,,le point de départ du délai de prescription de l'action en

DEVANT LE TRIBUNAL D'ALGER TANT EN PAIEMENT DES SOMMES DUES A CE TITRE QU'EN REMBOURSEMENT DES IMPOSITIONS DIVERSES QU'ELLE AVAIT DU PAYER ULTERIEUREMENT POUR LE COMPTE DE RICHIER A L'ADMINISTRATION FISCALE

y afférentes; "alors que l'administration fiscale avait déposé plainte le 8 août 1990; qu'à cette date, l'action publique était prescrite depuis le 2 mai précédent puisque les déclarations de résultat

de l'Hérault devant le tribunal de grande instance ; que l'administration fiscale a opposé l'expiration du délai de réclamation institué à l'article R. 196-1 b) du Livre des procédures fiscales ; Attendu

de la Loire devant le tribunal de grande instance ; que l'administration fiscale a opposé l'expiration du délai de réclamation institué à l'article R. 196-1 b) du Livre des procédures fiscales ; Attendu

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'irrecevabilité pour prescription de l'action et d'AVOIR condamné M.

tendant à voir annuler la vente ; AUX MOTIFS QUE le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit prescrite la demande de nullité de la vente pour dol ; en revanche, la prescription de l'action quasi-délictuelle

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 8 JUILLET 1966, LEQUEL ARRET A DECLARE LADITE ADMINISTRATION DECHUE DE SON ACTION

prévu par cet article se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement

'action de la Lyonnaise de banque, la cour d'appel a énoncé que le point de départ du délai de prescription se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits

'action de la Lyonnaise de banque, la cour d'appel a énoncé que le point de départ du délai de prescription se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits

prévu par cet article se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement