de la loi du 2 janvier 1981, une créance du solde de la commande, d'un montant de 471 120 francs, payable à 60 jours ; que la Caisse a notifié cette cession au débiteur, lequel a répondu qu'il avait réglé

Z..., avocat, demeurant à Saint-Valéry-sur-Somme (Somme), ..., pris en qualité de syndic aux règlements judiciaires des sociétés : Société nouvelle des silices de l'Ouest et du Nord "A...", de la Société

Gilles X..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Platanes, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

V, 76600 Le Havre, prise en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme CITAM, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Z..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Yves Pichon ingenierie, a formé, par un mémoire déposé au greffe le 18 septembre 1997, un pourvoi incident contre le même arrêt

du code civil, le commissionnaire disposait d'un droit de rétention sur les sommes nanties, qu'il ne pourrait disposer des fonds gagés qu'au vu d'un avis de recouvrement consécutif à une décision judiciaire

par son liquidateur M.

Constitution d'une caisse non officielle et règlements par ces fonds de personnels non salariés et salariés" ; que la cour d'appel n'a donc pu, pour se prononcer sur le licenciement de M.

à la liquidation judiciaire de la société Restaurant du port, contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à

La SCI Les Gaudinelles a été mise en liquidation judiciaire le 26 novembre 2012, sans que le bien ait été livré. 5.

judiciaire 8 juin 1998 et a désigné M.

le 6 juillet 1995, converti en liquidation judiciaire le 2 novembre 1995, Mme Y... étant désignée en qualité de liquidateur ; que le liquidateur a demandé au tribunal de constater la fictivité de la société

, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas d'ouverture d'une procedure de traitement d'une situation de surendettement.

judiciaire a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers d'une société en liquidation judiciaire, un créancier est recevable à introduire une action individuelle pour demander

X..., a prononcé la liquidation judiciaire immédiate ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que M.

n'est applicable que lorsque les deux demandes opposent les mêmes parties et ont le même objet et la même cause ; "que "l'action indemnitaire exercée par le liquidateur judiciaire de la société Manu

[U] [Z], domicilié [Adresse 3], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. [O] [B], 2°/ à M.

de sécurité incombant à la propriétaire, a été placée en liquidation judiciaire ; que le liquidateur, la Selarl Ducreux, a résilié le bail faute d'acquéreur du fonds de commerce et a assigné Mme X...

X... a exercé la profession de médecin en qualité de praticien des hôpitaux, à titre libéral et en tant qu'expert judiciaire ; qu'ayant sollicité de la caisse autonome de retraite des médecins français

judiciaire avec M.