n'en était plus l'animateur ; qu'il est constant qu'il en a eu connaissance, car seront découvertes à son domicile, lors de la perquisition, les diverses correspondances de CECD relatives à la fermeture

de la non conformité de la cuisine et imposé la réalisation de travaux avant la reprise d'activité du nouvel acquéreur ; que ces travaux n'ayant pas été exécutés, le restaurant a fait l'objet d'une fermeture

a donné lieu à l'ordonnance du 16 avril 2008 désignant l'expert judiciaire pour l'ensemble des désordres constatés dans l'immeuble ; / attendu qu'il convient en conséquence de réformer le jugement entrepris

juillet 2007 était prescrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

[F] avait reçu comme les autres salariés de l'entreprise, une lettre de convocation à un entretien avec un spécialiste en recrutement (APECITA) et avec M.

société Atradius Crédit Insurance NV (la société Atradius), s'est portée caution pour la société Sogeco en substitution de la retenue de garantie ; que la société Afial ayant fait réaliser par d'autres entreprises

Il en résulte pour la France, la fermeture de l'activité Automotive et donc la suppression des postes de travail inhérents.

identique, caractérisait une utilisation excédant le cadre familial ; ""que, contrairement à ce qui est soutenu par la défense, la circonstance que la loi du 27 juin 1973 autorise, le cas échéant, la fermeture

A..., à la liquidation amiable de la société ainsi qu'à la fermeture de l'entreprise ; que, par ces seules constatations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer les recherches inopérantes dont

grand nombre d'entreprises le bénéfice des exonérations, cette exception, comme toute exception, fut elle d'origine légale, est d'interprétation stricte.

Les consorts Y... contestent les devoirs, s'agissant de loyers sur du matériel, et à défaut, sollicitent une réduction à la somme de 2 808 euros, des loyers ayant été payés depuis le mois de juin 2016.

du groupe par une amélioration de la performance organisationnelle (organisation par îlots, mutualisation des services communs et l'optimisation des coûts de production (mutualisation des stocks , réduction

documents le sens des autorisations données par les époux S... à la Sci Montagne ; que vainement la Sci Montagne plaide l'application de l'ancien article 1348 du code civil, en vigueur lors de la rédaction

partant irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, pris en sa troisième branche : Vu l'article D. 212-25 du code du travail dans sa rédaction

juin 2008, à la prescription trentenaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 2277 ancien du code civil et L. 3245-1 du code du travail dans leur rédaction

condamnation de Mme [O] à lui payer la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; AUX MOTIFS QUE Mme [O] réclame la somme de 13.119 € TTC au titre des travaux de réfection

désigné de façon réitérée ‘‘son ex'' comme étant l'agresseur ; que ces éléments de reconnaissance sont corroborés par la découverte, au domicile du prévenu, d'une combinaison de couleur verte avec fermeture

décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153, alinéa 4 du code civil, en sa rédaction

Q... cherchait à faire à l'entreprise. (...) Elle nous réunissait avant les comités d'entreprise et nous disait : "c'est moi qui parle".

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient sur emploi relevant de la même catégorie inférieure ; que les offres de reclassement proposées aux salariés sont écrites et précises ;