avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Versailles, 9 juillet 1992), rendue en matière de référé

un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 avril 1998), statuant en référé

d'attaches suffisantes en France ; que les obligations du contrôle judiciaire sont donc insuffisantes en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesures de sûreté ; que la détention provisoire

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 avril 2017), statuant en matière de référé, et les productions, que M.

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 15 novembre 2021), statuant en matière de référé, M.

. ; que le 25 novembre 2014, la société Profidis a saisi le juge des référés pour obtenir, notamment, que le liquidateur dénonce ce contrat et qu'il soit, en outre, mis en demeure de verser aux associés

Il y a donc lieu de faire droit à la demande d'indemnité provisionnelle formée par la société SCE, à hauteur de la somme de 3.000 €. » ; 1) ALORS QUE le référé précontractuel prévu aux articles 2 et

certaines factures par le Groupe émeraude, d'une convocation à une réception des travaux, d'un accord partiel exprimé par les sociétés Groupe émeraude et Sobalto pendant l'instance de référé-provision

A... n'est pas garant de ses comportements antérieurs ; que la détention provisoire de M.

G... a été mis en examen et placé en détention provisoire le 17 janvier 2020 des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande et association de malfaiteurs. 3.

à la condition, lorsqu'une partie invoquait le caractère sérieux de la contestation, de préciser en quoi celle-ci ne serait pas sérieuse, et ne ferait donc pas obstacle à la compétence du juge des référés

[E] fait grief à l'arrêt de prononcer sa suspension provisoire et de commettre MM.

les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Davisca fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 1997), rendu en matière de référé

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé (Aix-en-Provence, 21 février 1995), que

V... au paiement des causes de la saisie ; que si la créance provisionnelle des défendeurs était fixée à la somme de 4 522 500 € par l'ordonnance de référé du 16.09.2008, cette créance a été ramenée à

ne peut accorder une provision au créancier que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que, pour condamner la société ERILIA à payer au groupement la somme provisionnelle de 723.460,83 €

, au salarié des compléments de rémunération variable versée en 2013, 2014, et 2015, avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision au

, de l'avoir condamnée au paiement d'une provision de même montant que la créance litigieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance de référé

La SCI et la société FFJ font grief à l'arrêt attaqué d'ordonner à la société FFJ de cesser provisoirement son activité de location meublée de courte durée dans le lot n° 2 dans l'attente d'une décision