des contrats de vente et de prêt, ainsi que priver le prêteur de sa créance de restitution du capital emprunté, en raison de la libération fautive des fonds avant l'exécution complète du contrat principal

relevé que la situation d'arrêt maladie figurant sur les bulletins de salaire de novembre et décembre 2001 et celui de janvier 2002, remis à la Caisse au moment de la demande de prêt, correspondait précisément

l'objet du délit au moyen de remises successives, le délai de prescription ne commence à courir qu'à la date de la dernière remise ; qu'en s'abstenant néanmoins de rechercher, comme elle y était pourtant

1998), que la société Manufactures Marcel Herouard (la société), à laquelle la Société générale, le Crédit lyonnais, la Banque nationale de Paris et le Crédit du Nord (les banques) avaient consenti des prêts

au taux conventionnel ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 1991) de l'avoir déclarée déchue du droit aux intérêts conventionnels et d'avoir condamné les

X... à payer à la SOCIETE GENERALE, au titre du prêt de 135.000 €, une somme de 135.797,54 €, avec intérêts au taux contractuel majoré de 8,65 % à compter du 11 mars 2011 et capitalisation des intérêts

chef d'escroquerie et de corruption de salarié ; "aux motifs que, concernant les diverses lettres de change, outre les explications données par Laurent X... et les documents justificatifs qu'il a remis

une preuve négative est d'ailleurs impossible ; qu'en ayant fait peser sur lui la charge de la preuve de ce que la personne qui lui avait délivré l'acte et dont le nom n'était pas même indiqué, avait prêté

né de l'octroi du prêt et/ou que ce prêt était inadapté à ses capacités financières.

des fonds ; que la résolution emporte, pour l'emprunteur, hors le cas d'absence de livraison du bien vendu ou de faute du prêteur dans la remise des fonds prêtés, l'obligation de rembourser au prêteur

4 décembre 1996, qui, pour abus de biens sociaux, faux, abus de confiance et escroquerie, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts

T... ), a prêté des fonds à hauteur de 787.500 francs, préalablement empruntés auprès de la Société Générale, à M.

SCI de Montanges, à l'audience du 18 décembre 2018, a admis devant le premier juge que la pièce sollicitée, à savoir la comptabilité intégrale de son compte au sein de la banque, lui avait été remise

Il résulte de ces textes que l'inexactitude du taux effectif global mentionné dans une offre de prêt acceptée est sanctionnée par la déchéance, totale ou partielle, du droit du prêteur aux intérêts, dans

[E] contactera les prêteurs potentiels sélectionnés conjointement, et en cas d'intérêt d'un ou plusieurs prêteurs potentiels, [E] analysera leurs offres indicatives respectives et les soumettra au client

X... a assigné, en paiement de certaines sommes qu'il soutenait lui avoir prêtées, Mme Y... qui lui a opposé les dispositions de l'article 1341 du code civil et a prétendu avoir bénéficié de libéralités

(les emprunteurs) un prêt destiné à financer l'achat d'un bien immobilier ; qu'à la suite d'une défaillance des emprunteurs, la banque a prononcé la déchéance du terme, puis les a assignés en paiement

Z..., mais à celui-ci de rapporter la preuve du contrat de prêt dont il se prévalait, la remise de fonds à une personne ne suffisant pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer, la cour

, qui consent un prêt destiné à financer l'achat d'un bien ou d'un service doit vérifier, en faisant preuve de vigilance, la bonne exécution de la prestation ainsi promise avant de verser les fonds prêtés

Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû ».