Les délais courent à compter du jour de versement de ces sommes. 5.

qui lui avaient été versées par la compagnie pour indemniser des sinistres et, d'autre part, qu'il avait déclaré à la compagnie des sommes non encaissées qu'il avait en réalité recouvrées et encaissé

fait assigner les ayants droit de Nicole Y..., la MAIF et l'agent judiciaire du Trésor en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme

versées au titre des indemnités journalières, soit 30 483, 80 francs ; " aux motifs que X... a chiffré de manière équivoque à 12 191, 12 francs la perte de salaires " après déduction des indemnités

[C] la somme totale de 102 829 euros à titre de dommages et intérêts, ou après déduction des 31 000 euros de provisions versées, la somme de 71 829 euros, et de limiter en conséquence la condamnation de

avec indexation la somme de 1 190 817,30 francs ; "qu'il s'en évince que les règlements interviennent sous forme de rente, à compter du décès de Michel Y..., le 19 février 1997, mais dans la limite

S.C.I. de Camargue n'avait jamais été ni la propriétaire des fonds, ni le détenteur légitime des sommes virées sur son compte ; qu'en estimant que les sommes détournées avaient été remises à Jacques

[U] à verser à l'indivision les intérêts légaux sur la somme de 100 000 euros qu'il a été condamné à réintégrer dans la communauté par un jugement du 27 juin 2014, alors « que Mme [O] faisait valoir que

Les juges relèvent par ailleurs qu'il résulte de l'exploitation des comptes qu'en additionnant les sommes qui ont servi à financer l'acquisition de cet appartement provenant de comptes bancaires français

de la cour d'appel de BASTIA, en date du 19 juillet 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour banqueroute, escroquerie, abus de confiance, détournement de fonds publics, présentation de comptes

Texier, conseiller, Mmes Maunand, Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

en totalité sur les comptes des concubins, certaines sommes pouvant être utilisées en espèces couramment ; que le fonctionnement des comptes des concubins et la connaissance qu'en avait Christophe A..

d'une rente annuelle qui, compte tenu du prix en euros de la rente (barème 2004), en fonction de l'âge de la victime (18 194 euros) et du coût horaire moyen de 13,90 euros, peut être fixée à la somme

pages 20 et 21, que dès lors, en estimant que l'expert n'aurait pas tenu compte des avances faites à Mme X... et en prenant en compte deux fois les versements effectués par la société satellite entre

X... ne contestait pas la validité du débit de la somme de 213 439,66 francs opéré après la clôture de son compte et porté sur un compte qui semblait être un compte de contentieux interne, mais plutôt

", et en ne détaillant pas la nature des sommes versées à ce titre aux ayants droit Z... par la SCIC, la cour d'appel n'a pas permis à la Cour de Cassation de vérifier que ces sommes ne participaient pas

frais d'hébergement au fur et à mesure de leur échéance, et ce à compter du ler octobre 1993 ; "l ) alors que les sommes payées au titre de l'aide sociale ne sont pas soumises à un recours contre le

Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables la demande du salarié tendant à ce que l'employeur soit condamnée à lui verser une certaine somme au titre de la monétisation du

[J] la somme de 142 000,62 euros hors déduction des provisions déjà versées après avoir évalué le poste de l'incidence professionnelle à la somme de 30 000 euros, sursis à statuer sur le poste de perte

versées par les locataires à Elkaïm après la révocation de son mandat, déduit du montant encaissé par le prévenu, les sommes déjà versées par le prévenu, du montant de diverses dépenses, des charges et