;article L. 1224-1 du code du travail dispose que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 2024) et les productions, la société Apple a confié à la société Kuehne + Nagel (la société K+N), commissionnaire de transport, le transport d'un lot de téléphones

Nicot, conseiller, les observations de la SCP Monod, avocat de la société Britisch Marine mutual, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société commerciale de transports transatlantiques, les conclusions

quantité de ce produit à la société Total international limited qui a affrété le navire Erika pour le transporter jusqu'au port de Milazzo en Sicile ; que le navire a fait naufrage, ce qui a entraîné

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de

la signature d'une nouvelle convention de gestion entre la société Essec MA et l'association Groupe Essec ne constituait pas le transfert d'une entité économique ; Qu'elle soutient également n'avoir repris

X... avait été transféré de plein droit au sein de cette dernière société, ce dont il résultait que la société Automobile Service, cédante, ne pouvait être tenue à indemniser le salarié qu'à la condition

", SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION ET DE GESTION D'IMMEUBLES, TRANSFORMEE EN 1972 EN SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DE VENTE DE LOGEMENTS, DONT LA MAJORITE DES PARTS A ETE ACQUISE PAR

énonçant, pour retenir le transfert d'une entité économique autonome des sociétés Madinina logistique et Karukera logistique à la société Logidom, que le stock de marchandises de Nestlé France, dont le

, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION

(la société). 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Monétique Chèque Edit (MCE), société anonyme, dont le siège

de responsable régional, avec reprise d'ancienneté, la société Monneret jouets ayant transféré son activité commerciale au bénéfice du GIE qui exerçait déjà celle des sociétés Smoby et Ecoiffier ; que

A..., gérant de la société Azcaban, une promesse de vente portant sur ce navire sous condition suspensive du transfert des antériorités de quotas de soles au profit de l'acquéreur et de l'organisme de

X... figurait parmi les noms salariés qui devaient être transférés au centre hospitalier de Verdun le 1er août 2007 dans le cadre du transfert de l'activité d'hospitalisation, ce dont il résultait que

par la société MTO industries que son contrat de travail était transféré vers la société Fives maintenance et a signé un contrat de travail avec cette société ; qu'il a été licencié par lettre du 26 novembre

d'exploitation n'ayant été réalisé au profit de la SAFER et des époux X..., et les quotas betteraviers étant, selon l'arrêt attaqué, indépendants des parts sociales de la société coopérative, le transfert

Mondial audit, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Oraplus habitat , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Duca nettoyage,

code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement sur incident, devenu irrévocable, avait rejeté le dire de la société en considérant que la preuve du dépassement de l'objet social n'était pas

transféré à ORLEANS, siège de noire, société.