; qu'il stipulait par ailleurs que l'offre de vente devait être effectuée dans un délai ne devant pas excéder trois mois à compter de la signature dudit contrat soit au plus tard le 30 juin 2007 ; que

du bien immobilier acquis à l'aide des fonds prêtés, et les a assignés devant le juge de l'exécution aux fins de vente forcée du bien ; que les époux X... ont opposé la prescription de l'action sur le

, ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis ; AUX MOTIFS QU' « il ressort des débats que les époux [D] n'ont saisi les juridictions administratives d'aucun recours

cour, le juge de l'exécution en retenant la créance des consorts Y... pour une montant de 1 275 159 € arrêté au 30 septembre 2013, et ce, dans les limites de la valeur vénale des droits et biens immobiliers

fondée la saisie immobilière engagée par la CRCAM du Languedoc à son encontre, a ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi, a mentionné le montant de la créance pour la somme de 186 675,14 euros arrêtée

[H] un commandement valant saisie immobilière et a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance afin de voir ordonner la vente de son bien immobilier. 4.

X... de Y... aux fins d'obtenir l'annulation de la cession de parts pour dol et la mise en jeu de la garantie d'éviction ; que Mme X... de Y... et la société civile immobilière JHML La Fayette, caution

Pelle ; que suite à la vente de gré à gré du bien immobilier acquis au moyen des prêts, la caisse a pratiqué une saisie-attribution entre les mains du notaire séquestre du prix de vente, au préjudice de

; que la cour d'appel a constaté que lorsque le juge-commissaire a autorisé la vente de l'actif résiduel, il ne disposait que d'un arrêté provisoire des créances et qu'aucun arrêté définitif n'était,

du bien immobilier litigieux ; que s'agissant de la remise en cause de la légalité des prêts accordés par la Caisse régionale du crédit agricole du Nord-Est à la SCI SR2A, la cour comme le premier juge

biens et à l'encontre du débirentier » que Mme X... ne disposerait pour gage de sa créance que du bien objet de la vente, sans inviter préalablement les parties, qui n'avait pas saisi la cour d'une demande

ont indiqué dans l'acte de partage que la communauté a encaissé, au sens de l'article 1433 alinéa 2 du code civil, une partie des prix de vente de biens et droits immobiliers, de valeurs mobilières et

et grevé d'une sûreté réelle immobilière ; Attendu que pour accueillir la demande de M.

A...- Z... ; que les ayants-droit de Jacques A...- Z..., décédé, (les consorts A...- Z...) prétendant être créanciers de la société Maga ont fait opposition au paiement du prix de cette vente dont la

10 août 2010 à la société De la Croisette un ensemble immobilier dont le prix a été payé par compensation avec la créance de M.

(l'emprunteur), destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier.

X... ; qu'un jugement du 13 octobre 2005 a rejeté la demande tendant à voir déclarer la vente parfaite et la demande en paiement de dommages-intérêts, fixé sa créance à la somme de 503 081,71 euros, condamné

La promesse unilatérale de vente concernant ce bien a été signée le 19 octobre 2018 et, à la suite de la vente du bien immobilier, régularisée le 27 mars 2019, le notaire a désintéressé les créanciers

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Pour rejeter les demandes formées par M.