ATTENDU QUE LES CONTRAVENTIONS REPROCHEES AU DEMANDEUR AURAIENT ETE COMMISES AVANT LE 8 JANVIER 1966; QU'ELLES ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE PREMIER, 1°, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE

par application de l'article 1er de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; que, cependant, l'amnistie ne pouvant préjudicier au droit des tiers, conformément à l'article 21 de la loi précitée, il y

, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1994 par la cour d'appel de Nimes (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Vaucluse, dont le siège est ..., 2°

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (SALOMON), 2° Y... (SYLVAINE), PARTIE CIVILE, AGISSANT EN QUALITE DE TUTRICE DE LA MINEURE Z...

janvier 1984, par celle du 27 juillet 1985, qui en son article 109 modifiant l'article L. 122-45, ancien alinéa 2, du code du travail (article L. 1132-2 selon la nouvelle codification) a ajouté aux cas

REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (ALEXANDRE), 2° X...

contraventions, objet de la poursuite, commises avant le 22 mai 1988, sont amnistiées ; que, l'amnistie ne préjudiciant pas aux droits des tiers, il convient d'examiner les moyens au regard des intérêts

JUIN 1965, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 400 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN

SURSIS, ET A PAYER A LA SOCIETE GEVRACO UNE SOMME DE 100 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET UNE SOMME DE 3200 FRANCS CORRESPONDANT AU MONTANT DU CHEQUE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1987 qui l'a condamné à 2 000 francs d'amende pour délit de blessures involontaires et à 1 200 francs

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que, par application de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, la contravention objet des poursuites est amnistiée

le 18 mai 1995 ; que tel étant le cas en l'espèce, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ; Que, cependant, selon l'article 21 de la loi d'amnistie

et entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à une amende de 50 000 francs et a ordonné la publication de la condamnation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

police l'ayant déclaré coupable de deux contraventions au Code de la santé publique, ayant ajourné le prononcé de la peine et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Attendu qu'aux termes de l'article 2

procédure suivie contre Jacques P. du chef de diffamations publiques et d'injures publiques envers un particulier, a déclaré nulle la citation ; Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 2,

alinéa 2-5° de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse; qu'ainsi

alinéa 2-5° de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse; qu'ainsi

alinéa 2-5° de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse; qu'ainsi

enseignes et pré-enseignes, l'a condamné à 46 amendes de 3 000 francs chacune ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur l'exception d'extinction de l'action publique par l'amnistie