précité, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que le déficit fonctionnel permanent est compensé par le service de la rente allouée

n'est pas tenue de motiver sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisième et quatrième moyens, réunis : Attendu que Mme X... fait enfin grief au jugement attaqué de lui avoir alloué

au regard des textes susvisés ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, statuant sur les mesures accessoires au divorce, de n'avoir pas indexé la pension alimentaire allouée

francs, plus 600 francs au titre de l'indemnisation des frais et les congés payés ; que le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte de l'intention réelle des parties quant au montant de la rétribution allouée

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que compte tenu du partage de responsabilité et de la créance des organismes sociaux, aucune somme ne pouvait être allouée

ledit salarié avait pu se soustraire à l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail; que, de plus, viole l'article R. 516-31 du code du travail l'ordonnance attaquée qui alloue

X... avait fait l'objet de modifications substantielles, alloue à l'intéressé des dommages-intérêts pour rupture abusive sans vérifier si les modifications substantielles litigieuses n'étaient pas justifiées

déduisait du rapprochement des états de frais de garde-malade (salaires et charges) déboursés par l'exposant jusqu'à la date de l'indemnisation définitive du préjudice de son épouse et des décisions ayant alloué

la capitalisation des frais médicaux futurs, sans constater que la somme ainsi réclamée n'avait pas pour objet au moins partiellement de couvrir le préjudice réparé par l'indemnité de droit commun allouée

A... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en résolution de la transaction et de ne lui avoir alloué que la somme de 80 000 francs à titre de dommages-intérêts pour inexécution des dispositions

la sécurité sociale, réparation de leur préjudice moral, les règles du droit commun qui s'appliquent à l'évaluation de cette indemnisation complémentaire s'opposent cependant à ce que la réparation allouée

Vie fait encore grief à l'arrêt d'avoir maintenu le redressement en ce qui concerne les indemnités compensatrices de préavis qui se seraient trouvées incluses dans les indemnités transactionnelles allouées

. ; que celui-ci a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui lui a alloué la somme de 40 867,68 francs ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres

violation du statut protecteur, à une indemnité égale aux salaires qu'il aurait perçus pendant la période légale de protection, le salaire à prendre en considération pour le calcul des indemnités allouées

2000 ; Sur le quatrième moyen du pourvoi n° E 02-45.598 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt interprétatif attaqué (Montpellier, 26 juin 2002) d'avoir jugé que le montant des sommes allouées

le compte du débiteur principal la somme due, en dépit de ses contestations de l'engagement principal, la cour d'appel a violé l'article 2012 du Code civil ; 4 ) que le juge des référés ne peut allouer

Le syndicat et le salarié font grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et d'allouer au syndicat la seule somme de 800 euros à titre indemnitaire

obturant cette ouverture dans les jours qui ont suivi le prononcé de l'arrêt » et qu'aucune astreinte ne pouvait être prononcée « puisque les travaux ont été réalisés avant l'expiration du délai d'un mois alloué

du 5 juillet 1985 du principe de la réparation intégrale du préjudice, 2,3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif a alloué

Le salarié reproche à l'arrêt de confirmer le jugement sauf en ce qu'il lui avait alloué la somme de 8 663,56 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de limiter le