1018 A du Code général des impôts, 429, 485, 515, 544, 591, 593, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, défaut de motifs, manque

violé les article 1719 et 1721 du code civil ; 2.

imposé aux bailleurs une installation par chauffage au gaz contre leur gré et ainsi violé les articles 544, 1719 et 1720 du code civil ; 3°/ qu'aucune clause du bail ne faisait état d'un chauffage au

Z... : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens , 5 décembre 1996), que M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

1719 2° du code civil, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les clauses du bail et n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit

et se rapportaient au mêmes exercices que ceux visés par la plainte de l'administration fiscale, la cour d'appel a violé les articles L. 228 du livre des procédures fiscales, 1741 du code général des

privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 et suivants du Code civil.

1719, 1er et 2° et 1720 du Code civil, ensemble au regard de l'article 1382 du Code civil ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont

des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de Jeanine Y... du chef d'abus d'autorité ; "aux motifs qu'une pension d'un montant

1791, 1794, 1798 ter, 1799, 1800, 1804-B, 1805 du code général des impôts, L. 212 A, L. 213, L. 235, L. 236, L. 238 et L. 239 B du livre des procédures fiscales, 550, 551, 591 à 593 du code de procédure

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Z..., sur qui pesait l'obligation de délivrance conforme, de faire réaliser un bornage précis et matériellement vérifiable de la parcelle cédée, a méconnu les articles 1604 et 1605 du code civil, ensemble

territoriale de Mayotte, des arrêtés préfectoraux n° 1585 et 1586 du 7 octobre 1993, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rohit Y... coupable d'importation

E... a assigné la société bailleresse devant le tribunal de grande instance de Paris, en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1719 du Code civil ; que ce tribunal s'est déclaré incompétent

dont les propriétaires sont responsables à titre quelconque, et justifier de leur acquit à toutes réquisitions » ; que l'article 1400 du code général des impôts met la taxe foncière à la charge du

de cassation proposé par A... et pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre de procédure fiscale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des articles 1719 et 1134 du code civil qu'elle a violés ; 2°) ALORS QU'en énonçant que la SCI Fréjus FL « exploite le bâtiment

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 262 et 1421 du code civil, L. 411-53 et L. 411-31 du code rural dans leur rédaction

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1719 du code civil ; 2°/ ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que les travaux