qu'en statuant de la sorte, en donnant au courrier du 2 décembre 2011 un sens qui n'était pas le sens le plus favorable à la société Novartis pharma qui, contractant à titre professionnel, mais en dehors

d'exécution n'ayant pas été annulés par l'effet de la faute de l'avocat, les dépens afférents ne peuvent être mis directement à la charge de ce dernier, que s'il est constaté qu'il les a accomplis en dehors

réversion que si la pension a la nature juridique d'une rémunération ; que n'a pas une telle nature, la pension versée par un organisme gérant un régime spécial de sécurité sociale créé par la loi en dehors

orbitaires ne pouvaient être dus qu'à un choc direct sur le globe oculaire ; que les époux X... reconnaissent avoir empoigné Baeza par ses vêtements, l'avoir poussé jusqu'à la porte et l'avoir mis dehors

des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que "Mme [F] soutient qu'elle a été victime de harcèlement managérial ; que la société lui demandait de réaliser des interventions commerciales dehors

l'article L. 3222-1 du code de la santé publique, et ordonné des mesures de sûreté, alors « que, la chambre de l'instruction ne peut, sans ordonner de nouvelle information, statuer sur des faits restés en dehors

Le 19 novembre 2020, reprochant à la société Ocrim d'avoir vendu des véhicules équipées de ses batteries en dehors de la zone géographique prévue par le contrat et soutenant que le contrat-cadre s'était

De Ram, épouse Thivend, demeurant ..., 33140 Font de la Maye, 4°/ de Mme B...

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 2004), que la société Dansk Eternit Fabrik 1994/AS (DEF

vendu des moutons à des particuliers qui ont procédé, sur sa propriété, à l'abattage des animaux ; que le prévenu a été poursuivi pour mise à disposition d'un terrain en vue d'un abattage rituel en dehors

entre le 26 mars 2012 et le 16 juillet 2015 réalisé des travaux intérieurs sans respecter les prescriptions du permis de construire formulées par l'architecte des bâtiments de France en supprimant les décors

déclarer son licenciement nul ou, en tout cas, dépourvu de cause réelle et sérieuse et de ses demandes afférentes à la rupture, alors : « 1°/ que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors

situation d'infraction au code de l'environnement ; "au motif que, sur la publicité remise concernant la route des bergers, on voit des véhicules circuler dans des ruisseaux, dans des prés et donc en dehors

Soutenant que ces objets reproduisaient un décor créé par son bureau d'étude de style en 2010 et commercialisé sous forme de tableau sur support toile dénommé « Pub 50's », la société Maisons du monde

sur la base du commandement de payer délivré le 25 novembre 2010, ce en prononçant l'annulation de l'ensemble de la procédure de saisie immobilière et notamment dudit commandement de payer, désormais radié

garantie intrinsèque » et qu'« aucune faute ne [pouvait] être reprochée au notaire en raison de l'existence de ces inscriptions hypothécaires », au motif inopérant qu'« une des hypothèques avait été radiée

est irrecevable ; qu'en l'espèce, la société Sèvres participation et gestion n'est pas propriétaire de la parcelle AK 96, n'a nullement fusionné avec une société BSF, a cessé toute activité et a été radiée

X... ne s'était pas trouvé atteint d'une invalidité totale et définitive avant d'avoir été radié du régime, la Cour nationale a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 635-11 et D. 635