X... a assigné la société Edijour et Mme Y... sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 devant le tribunal de grande instance d'Agen qui a dit que la mention d'un avocat postulant n'équivalait pas

X... et Mme Y..., initialement mariés le 20 novembre 1965 sous le régime légal de la communauté de biens meubles et acquêts ont adopté le régime de la participation aux acquêts suivant jugement du tribunal

X..., l'arrêt attaqué s'est contenté d'énoncer que le délai d'appel expirait le 9 juillet 1988 et était reporté au 11 juillet à minuit ; qu'en statuant ainsi, les magistrats d'appel n'ont pas mis la Cour

1967 n'a pas un caractère irréfragable et, notamment, que la seule circonstance que la date de cessation des paiements ait été fixée à une date antérieure au jugement prononçant la liquidation des biens

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements

, alors, selon le moyen, "que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'il ne ressort d'aucun élément que M. et Mme X...

pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que si le juge déclare le recours recevable, il statue par le même jugement sur le fond du litige, sauf s'il y a lieu à complément d'instruction

des référés plutôt que devant le juge statuant selon la procédure accélérée au fond, qui avait remplacé le juge du fond statuant en la forme des référés, au motif erroné qu'aucune disposition légale ou

rendu le 18 décembre 2023 par le tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne (juge des contentieux de la protection), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse

apos;ouverture d'une seconde procédure » ; qu'en affirmant le contraire, les juges du fond ont dénaturé l'arrêt du 10 juillet 2012, violant une nouvelle fois les articles L. 626-27 et L.

de voyage ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-8 et suivants, 131-2 et 314-1 et suivants du Code pénal, 7 de la loi n° 88-828 du 20 juillet

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 février 2022), la société CIC Nord-Ouest (la banque) a obtenu, par un jugement réputé contradictoire d'un tribunal de commerce du 22 juillet 2010, la condamnation de Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

du juge de l'application des peines d'Albertville du 11 juillet 2001 ; "aux motifs que l'intéressé s'était vu notifié, le 20 juillet 2001, une obligation de travail ou de formation et qu'il a, après

du tribunal de commerce d'Agen du 28 juin 1996 ; que, sur tierce opposition de cinquante-quatre entreprises prestataires de la société Euroway, le jugement a été rétracté par arrêt du 24 mars 1997 ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Amiens, 19 janvier

et confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Bastia en ce qu'il a déclaré X...

janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de fausses attestations et usage, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

1981 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 595 du Code de procédure pénale et de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motifs

Mohamed X..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section industrie), au profit de : 1°/ M.