"en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition en Allemagne de Marko X... pour y répondre des faits visés au mandat d'arrêt délivré par le tribunal d'instance de Tübingen le 19 mai

saisine de la CIF, au 28 avril 1994, date à laquelle cet organisme avait rendu son avis dans les trois procédures ; que, pour toutes les infractions visées, le délai de prescription expirait donc le 7 mai

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Belin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 16 mai

1995, a fait l'objet d'une radiation administrative, que le 19 mars 1996 le Crédit lyonnais a demandé le réenrôlement de l'affaire pour fixation et qu'il a été donné suite à sa demande le 2 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Marie-Claire, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2001, qui, pour abus frauduleux de la situation d'une personne

Daniel B..., demeurant ... en l'Eau, 2°/ Mme Louise A..., épouse B..., demeurant ... en l'Eau, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile), au profit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

d'assurances italienne, dont le siège est via Vosco à Gênes (Italie), 3 / La société Comar Assicurazioni SPA, dont le siège est CSOA Podesta 1 à Gênes (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars

l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 257 F-D Pourvoi n° W 16-11.537

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 265 F-D Pourvoi n° P 16-11.553

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

: 40 m2) ; que lorsque les services de gendarmerie se sont présentés le 29 mars 2016, Mme A...

Suivant ordonnance du 12 mars 2018, rendue sur la requête de la société Maple High Tech, un huissier de justice a été désigné aux fins de se rendre au domicile de M.

donné un avis partiellement favorable à la demande du Gouvernement italien sollicitant son extradition ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5-5° de la loi du 10 mars

obligation à Robert Y... de produire un dossier de fin de travaux et réaliser les travaux de réaménagement ou de déposer un dossier de demande d'autorisation de carrière ; que, par nouvel arrêté du 25 mars

, à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, pour contrefaçon ou falsification de chèques, faits commis entre mars 2005 et mars 2006 ; qu'outre les mesures

motifs que le préjudice soumis à recours de la victime doit être évalué comme suit : - frais médicaux et assimilés pris en charge par la sécurité sociale : ils totalisent, selon le décompte du 1er mars