la révocation du sursis accordé pour la condamnation prononcée le 4 octobre 1996 ; "aux motifs que Guigui Dounehote avait été condamné le 4 octobre 1996 à une peine de six mois d'emprisonnement dont

d'avoir retenu, pour la débouter de sa demande, que le concédant n'était pas tenu à la demande du concessionnaire de poursuivre les relations commerciales entre les parties pendant une durée de trois mois

à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en décidant que le délai de deux mois prévu par ce

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article D 212-10 du Code du travail que le salarié qui revendique un droit à repos compensateur doit en faire la demande dans les deux mois

X... était tardive en raison de ce que la prime d'intéressement versée au titre du mois de décembre 1993 avait été provisionnée au bilan dans le courant de ce mois, sans qu'il résulte de ses énonciations

secrétaire par la société Laboratoire du Quai de Tounis, devenue, en 1993, à la suite d'une fusion avec le laboratoire des Carmes, la société Cedibio ; qu'à la suite de cette fusion, la prime de 13e mois

en date du 9 mars 2004, a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Lucien X..., détenu depuis le 30 août 2001 en vertu d'un mandat de dépôt criminel, pour une durée de six mois

(Alpes-Maritimes), ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société MOS, 2 ) de M.

attaqué, que Mme X... a été engagée le 29 mars 1993 par la Société générale d'édition et de diffusion (SGED) suivant un contrat de travail de délégué VRP à plein temps avec une période d'essai de trois mois

irrévocable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel de renvoi a violé les articles 625, 638 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 ) que la prescription de six mois

; qu'il a ultérieurement saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation des référés d'une demande en paiement d'une prime de treizième mois prévue par la convention collective des entreprises

devait s'apprécier au regard du rythme de collaboration établi entre l'entreprise de presse et la journaliste ; qu'il ressort des conclusions des parties que la journaliste a signé 15 articles en 34 mois

Par jugement du 21 novembre 2012, confirmé par un arrêt du 12 décembre 2013, un juge de l'exécution a assorti d'une astreinte provisoire, pendant une durée de cinq mois, l'obligation de la société CIM

Le 1er juin 2022, le directeur de l'établissement a maintenu, sous la même forme, les soins pour une durée d'un mois.

mois par mois si le salarié a bien perçu une rémunération au moins égale au minimum conventionnel, qu'en l'espèce, il ressort du contrat de travail de la salariée et plus spécifiquement de l'avenant du

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a confirmé le jugement condamnant l'exposante, au titre de l'indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis, au paiement d'une somme "représentant trois mois

d'assistance tierce personne correspondant aux deux mois qui avait suivi le retour de M.

contrat de travail stipulait que « dans l'hypothèse où, sauf faute grave, lourde ou force majeure, l'employeur ne respecterait pas cet engagement [de ne pas rompre le contrat au cours des trente-six mois

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2003, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis