prise en la personne de ses représentants légaux notamment de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 48) de la société à responsabilité limitée Société immobilière et de copropriété

, malgré les mises en demeure, de régler les charges de copropriété, impôts et taxes dus en sus du loyer, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 décembre 2013), que M. et Mme X..., propriétaires des lots n° 203 et 213 dans un immeuble soumis au statut de la copropriété

d'ascenseur à la suite de la modification de la desserte des sous-sols par l'ascenseur, a, par acte du 12 juillet 1993, assigné le syndicat des copropriétaires en déclaration de nullité de la clause du règlement

de copropriété à la date du bail n'est pas communiqué, mais dont il est indiqué dans un courrier de la société SCI 3 Thermidor du 28 février 2014, que la copropriété a décidé de fixer l'attribution

M..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Savana Investment, fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la société Dragonne, alors « que le statut de la copropriété ne peut

Par un arrêt du 15 octobre 2019, devenu irrévocable sur ces points, la cour d'appel a jugé que le bâtiment n° 2 était soumis au statut de la copropriété, et a annulé la disposition du règlement de celle-ci

juillet 2010 passée entre la SCI FALLA et Mme [M] ; Aux motifs que l'appelant sollicite la nullité de la transaction passée entre Mme [V] [M] et la société civile immobilière Falla, au motif de l'absence

U... avait élu domicile à l'étude de Mme W... ou donné mandat à celle-ci de recevoir en son nom les notifications des procès-verbaux des assemblées générales de copropriété relatives aux lots n° 14 et

Ce dernier moyen de défense est d'autant plus inopérant que l'immeuble, objet du péril imminent, n'est pas l'immeuble en copropriété dont s'agit mais celui du131 rue des Cités à Aubervilliersappartenant

générale des copropriétaires ayant refusé la pose de compteurs individuels d'eau froide et à voir ordonner la pose de tels compteurs, la cour d'appel a retenu à bon droit, d'une part, qu'en l'absence

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'immeuble en copropriété comprenait deux bâtiments

N..., propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a été assigné par le syndicat des copropriétaires en paiement de charges de copropriété ; que M.

le montant des honoraires qui avaient été prélevés sur chaque prix de vente par le notaire ainsi que le montant des honoraires perçus pour la rédaction des règlements de copropriété, la société a assigné

Mais attendu que la critique de l'absence de validation en assemblée générale du contrat passé avec l'entreprise de nettoyage est vaine dès lors que le règlement de copropriété prévoit expressément au

leur profit et l'absence corrélative de toute publicité de ce transfert au bureau des hypothèques de Gap ; » ; que le 7 mars 2002 le maire de la commune de La FREISSINOUSE écrivait au syndic de la copropriété

(Riom, 1er septembre 2014), que le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] (le syndicat) a assigné Mme [T], copropriétaire, en paiement de diverses sommes au titre de charges de copropriété

une activité violant les mentions des cahiers des charges et du règlement de copropriété.

de copropriété, de telle sorte que le propriétaire ne soit jamais recherché." ; que le règlement de copropriété, qui s'impose aux parties s'agissant de la destination de l'immeuble sans que l'on puisse

C... ont donné à bail aux époux D... des locaux, dans un immeuble en copropriété, pour y exercer une activité professionnelle "d'auto-école" et enseignement du code et de la conduite ; que les bailleurs