L'ordonnance n'a jamais été signifiée, et en l'absence de copie de l'acte d'appel l'on ignore la date certaine à laquelle la SA Etablissement E.

de la contradiction ; qu'en l'espèce, le liquidateur avait invoqué des fautes de gestion ayant consisté en une insuffisance de fonds propres, en la poursuite d'une exploitation déficitaire, en l'absence

de 76 038,08 euros HT en indemnisation du préjudice résultant de l'absence d'information de celle-ci sur les dommages affectant le bien transporté alors, selon le moyen : 1°/ que le commissionnaire de

démontraient, par le calcul des ratios des dettes fournisseurs de cette société, que celle-ci avait bénéficié de délais de paiement excédant très largement le délai de trente jours fin de décade de livraison

la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 98 des maladies professionnelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (la caisse) ayant décidé de prendre

Ils protestent notamment contre l'absence de management depuis 6 mois.

; qu'elle le peut d'autant moins qu'elle ne saurait soutenir que son assureur est susceptible de les prendre en charge, d'une part parce qu'elle n'a pas déféré aux sommations

de 160 000 francs, soit 24403 euros et Madame [K] la somme de 520 000 francs, soit 79 273, 48 euros, de sorte que ces sommes constituent le maximum de la perte éventuellement subie ; que dans son arrêt

de 3 000 euros, à la société Crédit foncier de France la somme de 2 000 euros et à la société Allilanz vie la somme de 2 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et

[L], par mails en date du 6 octobre 2016, pour l'un de prendre contact avec la cellule de prévention du tribunal de commerce, pour être aidé sur les mesures à prendre en fonction de la situation, et pour

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société A... à payer à Monsieur X... les sommes de 770 € au titre de l'absence de fourniture par le chantier du support

Pour les autres fournisseurs, le pourcentage de palettes fournies est sensiblement plus élevé et il n'est pas statistiquement possible que leurs livraisons soient exemptes de bois contaminants » ; qu'en

à l'égard de Mme Z... et des époux A... dès lors qu'ayant consenti à dispenser l'EARL Serpentine de l'avis au propriétaire foncier prévu par l'article L. 342-2 du code rural, elle avait accepté la livraison

en qualité de destinataire sur la lettre de voiture ; que l'un des deux colis composant cet envoi a été dérobé à Aix-en-Provence pendant que le camion de la société 13 distribution effectuait des livraisons

grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la société Upsolar Group Co Ltd était recevable à déclarer sa créance au passif de sauvegarde de la société Sfer et constaté que cette créance s'élevait à la somme

QM... ayant eu une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement onze salariés au moins, peut prétendre, en l'absence de réintégration dans l'entreprise, à une indemnité

Condamne la société De Rigo aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société De Rigo et la condamne à payer à Mme [B] la somme

Veldeman la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux

Cette dernière s'est fournie auprès de la SARL Société Régionale d'Affinage d'Eau, la livraison du matériel ayant eu lieu le 24 juin 2005.Mr H.

La société Colruyt fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de la société Sanrival à lui payer une certaine somme, augmentée des intérêts au taux légal, alors « que si l'avoir