injustifié qu'il réprime n'est caractérisé que si l'une des personnes limitativement énumérées par ce texte a usé de ses pouvoirs pour procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte

demande initiale devant le tribunal et qui ne tendait pas aux mêmes fins que celle visant à obtenir sous astreinte condamnation du locataire à effectuer certains travaux ou s'abstenir de commettre des actes

l'indivisibilité entre toutes les parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu que les actes

Sur le moyen unique : Vu les articles 895 et 970 du Code civil ; Attendu que, dans la succession de sa mère, Alice X..., Mme Y... s'est prévalue d'un acte, daté du 25 mars 1982, écrit et signé de

et du Domaine, dépourvu de tout pouvoir à cette fin, était nuls ; qu'en retenant le contraire, aux motifs, inopérants, que, par arrêté du 18 janvier 2019, le conseil des ministres, qui prend tous les actes

[X] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°/ que la signification des actes conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile est réservée au cas

que la signification des actes conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile était réservée au cas où le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail

MOITIE DE CE COUT A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS TELLIER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'UNANIMITE DES INDIVISAIRES EST REQUISE POUR LA VALIDITE DES ACTES

Selon l'article 1346-5, alinéa 1er, du code civil, la subrogation peut être opposée au débiteur si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte. 8.

C. dans sa rédaction applicable, les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ; que l'action en nullité ou en résolution d'une

part, la loi pénale est d'interprétation stricte ; que, d'autre part, est puni par l'article 432-14 du code pénal, le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte

ainsi que des actes subséquents.

d'un contrat, conférant à celui-ci le caractère administratif, est celle stipulant des obligations qui, par leur nature, ne peuvent figurer dans un contrat analogue de droit privé ; Attendu que, par acte

cautions en paiement dans les limites de la garantie accordée par chacune d'elles ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, que les actes

Etienne X..., l'autre moitié devant être partagée entre les quatre enfants de Marcel X... à concurrence de 1/ 8 chacun, alors que, selon le moyen, ayant constaté la régularité de l'acte au regard des dispositions

l'article [3] des dispositions diverses de la classification commune des actes médicaux, ensemble les articles L. 133-4 et L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que pour les actes techniques

de 500 euros par mois jusqu'à la libération effective des lieux, alors, selon les moyens : 1°/ que si tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, les actes

Le recours à une signature électronique en procédure civile a été réservé par l'article 1er du décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 aux actes accomplis par les auxiliaires de justice. 6.

André X... suivant acte du 15 octobre 1960, puis à son fils Bernard par acte des 4 et 7 décembre 1971 ; que, par acte extrajudiciaire du 22 avril 1988, la Société des courses de Champagne a donné congé

l'article 1103 du code civil ; 2°/ que l'acte par lequel une personne reconnaît avoir reçu des fonds et s'oblige, seul, à les restituer est un acte unilatéral soumis aux dispositions de l'article 1326