étant de pur droit : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 641-11-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

64 du même Code, l'article 60 de ce Code n'étant utilisé que pour masquer un détournement de procédure et éluder ainsi les formalités et garanties essentielles prescrites par l'article 64 du Code précité

elle l'a fait, l'application des articles L.631-11 et L.641-11 du code de commerce invoqués par Maître X... au motif que ces dispositions ne sont applicables qu'aux dirigeants qui seuls peuvent obtenir

la liquidation sont soumis aux dispositions des articles L. 321-8 et L. 321-9 du Code du travail ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 1233-58 et L. 1233-30 (ancien article L. 321-9) du Code

titre exécutoire contenant une créance liquide et exigible ; qu'en application de l'article L 641-1 du code de commerce, le jugement qui ouvre une procédure de liquidation judiciaire, emporte de plein

X..., ne portent ni le cachet de la société ni la signature de son gérant, la cour d'appel a violé l'article 1316-4 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et L. 144-1 du code

L. 225-44 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 225-44 du code de commerce que, pendant la durée de son mandat social, l'administrateur d'une société

809 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-13 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ; Mais attendu qu'ayant relevé que, même

L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce, ensemble l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 et l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice

L 642-20-1 du code de commerce ; qu'en effet cet actif comme le contrat support ne faisait pas partie des éléments d'actifs repris par le cessionnaire ; que dans ces conditions, le juge commissaire par

de succession dans le délai de l'article 641 du code général des impôts, en l'espèce d'un an en raison du décès de M.

647-1 du code de commerce considère que l'on droit prendre en considération la date d'expédition des actes à l'étranger, et à défaut de réception, par le parquet compétent, et que l'article 9 du règlement

455 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, qu'un changement de la nature de l'activité commerciale dans un lot où le règlement de copropriété autorise l'exercice de tout commerce n'implique

X... a effectivement méconnu les dispositions de l'article L. 640-4 du code de commerce » (arrêt attaqué, p. 5 avant-dernier § à p. 6 § 1) ; 1°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 651-2 du Code de commerce

R. 642-37-3, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, et R. 662-1, dans sa rédaction issue du décret du 22 mai 2008, du code de commerce, et les articles 668, 669, alinéa 3, et 670-1 du code

L. 641-2-1 du code de commerce, et en particulier que n'en dépendent pas des biens immobiliers ; qu'en l'espèce, par l'effet du décès de son père survenu en [...], M.

R. 631-4 du code de commerce, et l'article R. 653-2 du même code, dans sa version issue du décret n° 2009-160 du 12 février 2009.

l'article 2270-1 comme le point de départ du délai de prescription doit donc être fixé en l'espèce à la date de l'arrêt de cette cour du 15 octobre 1998 ayant condamné la société saisissante à lui reverser