du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 412 du code de procédure civile.

1341 et 1347 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en refusant de considérer l'acte du 9 février 1980 comme un commencement de preuve par écrit et en examinant cependant une partie des déclarations

elle l'a fait, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en

L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, ensemble l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°/ que seule la survenance d'un déséquilibre notable entre la situation des parties depuis la dernière

du 1er décembre 1986, L. 411-1 du Code du travail, 2 et 3 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, ensemble défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

L. 311-1, L. 411-1 et L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ qu'en statuant encore comme elle l'a fait sans rechercher si, en toute hypothèse, M.

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-34 du code rural, ensemble l'article L. 331-6 de ce code ; Attendu qu'en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de

les articles L. 710-1 du code de commerce et 1er de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie, applicable à la cause, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du

Y..., comme portée devant une juridiction incompétente, la cour d'appel a violé l'article 79 du nouveau Code de procédure civile, alors, de quatrième part, qu'en ne recherchant pas, ainsi que l'y invitaient

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 414 du code de procédure civile ; Attendu qu'une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées

1134 du Code civil et de l'article 621-32 du nouveau Code de commerce ; 2 / que la créance de remboursement d'une avance naît au jour de l'avance ; que le contrat d'assurance prospection se bornait

valeur de son fonds de commerce, l'arrêt retient que ces demandes ne peuvent prospérer comme étant nouvelles ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

D... aux fins de paiement d'une indemnité de rupture à hauteur de 114 788 euros au visa de l'article L. 134-12 du code de commerce s'avère tout aussi infondée au visa par ailleurs de l'article L. 134-13

m², avec 5 parkings, utilisé comme supermarché bio.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 413-15 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 114 du nouveau Code

329 du code de procédure civile et 1167 du code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit, qu'après avoir relevé que la SCP Courret-Guguen avait en application de l'article L. 621-39 du code de commerce

2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 69 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1 ET 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AOUT 1908, DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-31 et L. 411-37 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14