et n° W 16-27.959 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que

L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail alors en vigueur (actuellement articles L.1232-6, L.1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu, que la cour d'appel,

L. 1232-6, L. 1233-2 et L. 1234-1 du code du travail ; 6°/ que M.

L. 1234-9, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a dénaturé la lettre du 17 janvier 2008, qui déclarait clairement que l'employeur "envisageait" une nouvelle affectation

L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2° / que la charge de la preuve des faits fautifs imputables au salarié ne pèse sur aucune des parties qui doivent participer chacune

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6 du code du travail ; qu'en droit, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations

sous l'article L. 1234-1, de l'article L. 122-8, recodifié sous les articles L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6, et de l'article L. 122-14-3, recodifié sous les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1

L. 1235-7 du code du travail mais aussi et surtout sur celles de l'article L. 1233-67, propres aux salariés ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, en prenant soin de critiquer les motifs

Au terme de l'article L. 1232-6 du même code, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que constitue une faute justifiant le prononcé d'un licenciement disciplinaire, le fait, pour un salarié

L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

15 mars 1982 ; qu'en application de ce texte conventionnel, les salariés de l'entreprise ont pris une cinquième semaine de congé payé en décembre 1981 ; qu'après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 16

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 2° ALORS QUE, n'est pas motivée la décision qui procède par simple affirmation sans viser,

L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 5.

articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile ; par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement doit énoncer des faits précis

modalité du licenciement économique ; qu'en vertu des articles L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail, la rupture doit être motivée et cette obligation s'impose quelle que soit la nature de l'entreprise

L. 1232-1 L.1234-1, L.1234-9 et L. 1331-1 du code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5 du code du travail et les articles L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction en vigueur. 2.

L. 1225-4, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail. 2° - ALORS QUE l'existence d'une grande ancienneté sans reproche et sans sanction antérieure ne suffit pas à écarter toute