L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37, L. 2323-78 du code du travail en leur rédaction applicable à la cause, L. 641-9 du code de commerce, ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ;

1er, 35 et 36 du décret n° 57-245 du 24 février 1957, ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Mais attendu que peuvent être indemnisées selon les dispositions de l'article 706-3 du code

limitée, dont le siège est sis ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Z..., ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un

X... le 22 juin 2009 ; que M.

Moyens identiques produits AUX POURVOIS PRINCIPAUX n° M 14-22. 675 et Y 14-24. 503 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Upland.

[B] exploitait personnellement les biens loués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la

[H] [J], la cour d'appel a violé les articles L. 411-35, L. 411-50 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ qu'en tout état de cause, le manquement du preneur, qui justifie le refus

35 ET 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR

I devenu les articles L. 3121-38 et L. 3121-40 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'article L. 3121-22 du même code dans sa rédaction antérieure à

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 14-19. 957 à K 14-19. 960 et A 14-23. 654 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, rendus sur renvoi après cassation (Soc., 22

un rappel de salaire de 38,93 euros compte tenu de la majoration de 25 % prévue à l'article L.3121-22 du code du travail dans sa version applicable au litige.

. : VU LES ARTICLES 35 ET 5, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DELAI

34 et 35 du règlement CE du 22 décembre 2000, lesquels ne visent pas la compétence de la juridiction de l'Etat membre d'origine ni la loi applicable » ; ALORS QUE : si l'action dans l'Etat membre d'origine

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 1984) que le jugement prononçant le divorce des époux X... a homologué la convention

L.1232-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-2 du code du travail : 6.

1648 du code civil pour le soumettre au délai de l'article 1792-4-1 ou 1792-4-3 du code civil.

à vue et celle de la saisine de la cour et ordonné sa remise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 889 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte