D'une part, il résulte de l'article L. 2254-1 du code du travail qu'un accord collectif ne peut modifier, sans l'accord des salariés concernés, les droits qu'ils tiennent de leur contrat de travail.

Z... le mobilier décrit dans le devis du 6 juillet 1998, moyennant paiement par celui-ci du solde du prix de la vente ; Attendu que l'arrêt relève, d'une part, que la société Jean Gillet était restée

X... a été engagé à compter du 8 septembre 2008, sur la base d'un contrat de travail incluant une clause de mobilité, par la société Alsacienne de restauration en qualité de gérant de cuisine affecté en

Le salarié conteste le caractère réel et sérieux du motif économique allégué.

(IGE), ayant pour objet l'achat et la vente de monnaies anciennes ; qu'il s'est mis en rapport avec Estelle Y..., cliente de la banque précitée, qui possédait un important portefeuille de valeurs mobilières

auquel il était partie ; Attendu, en deuxième lieu, qu'ayant relevé que deux tiers des fonds déposés sur les comptes ouverts en la comptabilité du notaire provenaient d'une vente aux enchères d'objets mobiliers

considération selon laquelle le salarié aurait agi par « vengeance », « au nom d'intérêts purement privés tenant à la contestation du licenciement de son épouse », circonstance relevant d'un simple mobile

cassation, de tels faits sont constitutifs de vol en ce qu'ils caractérisent une appropriation frauduleuse des documents en cause, le temps de la reproduction, et ce, quelle que soit la légitimité du mobile

moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à caractère

X... a établi un état des pertes concernant les biens mobiliers, daté du 18 novembre 2005 et certifié « Sincère et véritable ».

X... conserverait une somme de 200 000 francs à titre d'indemnité d'immobilisation ; que, le 31 décembre 1993, la société Mobil Oil française a renoncé à cette acquisition ; que M.

légal des accusations diffamatoires s'apprécie non d'après le mobile que les a guidées, mais selon la nature du fait sur lequel elles portent ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motif pris que

PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur le caractère intégré des activités de téléphonie fixe et mobile de France Télécom) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir réformé la décision du Conseil de la

: Attendu que la validité de la clause de mobilité constitue le noeud du litige ; Attendu que le demandeur a dans son contrat de travail une clause de mobilité rédigée comme suit : " Compte tenu de ses

AUX MOTIFS QUE la loi successorale s'applique à la question de la réduction des libéralités; que la loi ivoirienne, qui a été jugée applicable à la succession mobilière de Georges X..., est donc applicable

causé par la SCP d'huissiers de justice Lamare et Le Han (la SCP) qui, agissant pour l'exécution de décisions de justice portant condamnations pécuniaires à son encontre, a pratiqué la saisie de son mobilier

prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné d'établir qu'au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ; que le caractère

impôts ; que par acte du même jour, la société Boursin et la société Nouvelle commerciale Boursin ont cédé à la société par actions simplifiée Bongrain Gérard la clientèle, le matériel et les objets mobiliers

de vente caduc avait fait perdre à ses clients une chance de pouvoir céder les titres en cause à un prix supérieur et que, s'agissant du refus d'exécuter les ordres d'achat et de vente de valeurs mobilières

pas respecté son engagement, sont donc recevables à lui en demander raison et indemnisation ; que le contrat stipule à son article 5.4 que « l'exploitant prendra en charge le coût d'acquisition du mobilier