de cassation, l'affaire est renvoyée devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats ; qu'est recevable

Y... judiciaire du Trésor en ses bureaux ... (7ème), 5 ) la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ... (12ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation partielle M.

Ainsi, la cassation est encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 23.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'Assurances vieillesse des artisans (AVA) de Toulouse, Gascogne, Pyrénées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 septembre 2003), qu'atteint

N° M 15-84.572 FS-P+B N° 1800 VD1 11 JUILLET 2017 CASSATION M.

de l'Hérault (la caisse). 2.

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DIFFICULTE SOUMISE AU JUGE N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L433-7 DU CODE DU TRAVAIL, QUI CONCERNE SEULEMENT LES DEROGATIONS AUX CONDITIONS D'ANCIENNETE DANS LE CAS

n'était pas muni d'un pouvoir spécial à l'affaire en cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation

[M] [Y], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Par arrêt n° 768 F-D du 8 juillet 2021, pourvoi n° N 19-23.892, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il retient le taux provisoire

En application du premier de ces textes, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance

HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2024 Rejet M.

[G] [M] a formé opposition à l'arrêt de la Cour de cassation en date du 10 avril 2018 (pourvoi n° 17-83.008) qui a cassé et annulé, en ses seules dispositions relatives à Mme [Y] [G], épouse [G],

, relativement à ces cas d'espèce, des règles instaurées par l'article 290 quater II du Code général des impôts en cas d'accès gratuit dans les établissements concernés ; qu'en omettant de procéder à ces

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 163 F-D Pourvoi n° B 18-10.423

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Rejet M.