de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant affirmé, d'une part, que toutes les opérations passées sur le compte bancaire

JUGES EXORBITANTS PAR L'EXPERT, PERMETTANT A L'ORGANISME BANCAIRE DE DEBITER L'UN DES COMPTES DE SON CLIENT DE PLUS DE 140 000 FRANCS EN TROIS ANS, A TITRE D'INTERETS ET D'AGIOS ET JUGEANT SUFFISAMMENT

D..., expert comptable, qui décrit les flux financiers entre les comptes bancaires des deux concubins aboutissant à une dette de M.

X... en demeure de lui régler le montant du solde débiteur de son compte bancaire et prononcé la déchéance du terme du prêt immobilier ; que le 12 décembre 2002, la banque a fait délivrer un commandement

, se fait remettre par ceux-ci, en paiement de leurs achats, des chèques, sans indication du bénéficiaire, établis par les particuliers qu'ils démarchent, en prenant une commission de 2 à 3 % ; qu'elle

de surendettement alors, selon le moyen, que le juge d'instance qui est saisi d'un recours contre une décision de la commission de surendettement, doit vérifier que les observations écrites

Raphaël Z..., conformément aux dispositions des articles L. 331-4 er R 332-2 du code de la consommation, la commission a mentionné, sous la rubrique « dette de logement » la créance de « A...

relatifs à «votre compte courant» comportant des commissions de découvert et de mouvement ; que ce faisant, elle a violé les dispositions de l'article L. 311-2 du code de la consommation ; Mais attendu

produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'un signalement par les services de Tracfin de flux anormaux sur le compte bancaire

fiscale de la société S3B et de la société d'Etudes et de contrôle (SEC), bureaux d'études en génie civil et travaux publics dirigés par Bernard E..., ayant mis en évidence notamment l'existence de commissions

X... soutenait que le bien saisi avait été régulièrement acquis au prix de 50 000 euros intégralement payé par des fonds licites, à savoir un prêt bancaire à hauteur de 28 000 euros et de sommes qu'il

pour les ventes effectuées par les vendeurs dont il aurait la charge ; que l'avenant prévoyait expressément que le salarié continuerait à percevoir les commissions de son ancien portefeuille de ventes

le 25 juin 2010 a été consentie sous la condition suspensive de « l'obtention par l'acquéreur d'un ou plusieurs prêts d'un montant de 5.000.000,00 euro auprès de tout organisme bancaire

X... n' ayant pas reçu de la société Agence marketing applique (AMA) les chèques bancaires dont elle lui avait annoncé l'envoi en l'invitant à participer à des jeux dotés de divers prix, a assigné la société

fait générateur et le fondement sont rigoureusement les mêmes ; qu'en l'espèce, les emprunteurs ont assigné devant le tribunal de grande instance de Marseille, outre la banque, six établissements bancaires

C..., depuis décembre 2010, à Clichy-La-Garenne ; que ses comptes bancaires ne comportent pas de mouvements de retraits de fonds en France ; qu'elle produit son relevé de carrière de la CNAVTS, dont il

La commission de recours amiable ne faisait pas droit à la requête de la Société.

détenus par elle dans les livres de tous tiers, en particulier de tous établissements bancaires, pour sûreté et conservation de leur créance évaluée à la somme de 66 400 € pour la société Sogama et à

été réglés en retard et qu'aucun arrangement n'avait été conclu avec Françoise G... ; qu'il a remis copies des factures payées en espèces et des récépissés de versement de ces espèces sur le compte bancaire

solidaire auprès de la Banque populaire de l'Ouest, aux termes d'un acte, - imprimé pour l'essentiel -, de " toutes les sommes que la société X... doit ou devra à cette banque en principal, intérêts, commissions