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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a9cd5801467741f9c3

Cassation

10 juillet 1997

10 juillet 1997

Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroquerie, abus de biens sociaux, présentation de comptes

Source officielle
CC

soc

6079b1ba9ba5988459c53231

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

expresse d'une convention collective n'implique pas, pour l'employeur, l'engagement d'appliquer nécessairement les avenants ou accords de substitution non étendus, postérieurs à la convention et non compris

Source officielle
CC

civ1

61372310cd58014677404f42

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

s'exercer vis-à-vis des parents, dont le consentement doit être donné en connaissance de cause et préalablement recueilli par le médecin, que la cour d'appel, qui a constaté que le praticien n'avait informé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00192

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00768

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Le comité, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01072

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Maziau, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité social et économique [1] venant aux droits du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail France

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200095

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes du second, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200778

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

, la société Inora Life n'a pas respecté les dispositions de l'article L 135-5-2, aux termes desquelles, pour valoir note d'information, la proposition d'assurance doit commencer par l'encadré prévu par

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d4d

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

conseiller ROGER, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société AGENCE GENERALE D'INFORMATION

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00071

Cassation

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[X] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 29 avril 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00360

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Les salariés mis à disposition d'une entreprise extérieure, qui demeurent rattachés à leur entreprise d'origine, doivent pouvoir accéder à ces informations syndicales. 8.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00606

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à transmettre à l'expert, dans un délai de dix jours à compter de la signification de la décision, les informations individuelles sous matricule pour les

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cr

61372634cd58014677423c12

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

la violation des articles 203, 382, 463, 512, 593 et 659 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de supplément d'information

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01761

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

à la CPAM de se rendre compte des cumuls, qu'en effet lorsqu'un infirmier facturait des AIS et frais de déplacement pour un assuré, un autre infirmier facturait des AMI et frais de déplacement pour le

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cr

6137269ccd58014677427000

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

au fond ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2 ) alors que sous peine de nullité de la procédure, la commission des infractions fiscales doit informer

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cr

613726a3cd58014677427485

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

Alexandra, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 29 juin 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

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CC

cr

EN-PROVENCE, du 6 avril 1995, qui, dans l'information suiviec/Henri Z

61372579cd5801467741e0ac

Cassation

21 août 1996

21 août 1996

cassation pris de la violation des articles 191, 591 et 592 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, composée

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00623

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en

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CC

soc

613723d3cd5801467740ea37

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

X... a été employé par la SCP de huissiers de justice Fraychinaud-Vidal à compter du mois de mai 1992 ; qu'il a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie à compter du 1er mars 1991 ; qu'il a adressé

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CC

cr

61372619cd58014677422ecc

Cassation

9 septembre 2003

9 septembre 2003

311-1, 311-3, 311-14 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Emmanuel Y... coupable de vol des données informatiques

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