CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a9cd5801467741f9c3
10 juillet 1997
Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroquerie, abus de biens sociaux, présentation de comptes
soc
6079b1ba9ba5988459c53231
7 avril 2004
expresse d'une convention collective n'implique pas, pour l'employeur, l'engagement d'appliquer nécessairement les avenants ou accords de substitution non étendus, postérieurs à la convention et non compris
civ1
61372310cd58014677404f42
3 mars 1998
s'exercer vis-à-vis des parents, dont le consentement doit être donné en connaissance de cause et préalablement recueilli par le médecin, que la cour d'appel, qui a constaté que le praticien n'avait informé
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00192
15 février 2022
Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00768
28 juin 2023
Le comité, M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01072
13 septembre 2022
Maziau, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité social et économique [1] venant aux droits du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail France
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200095
29 janvier 2026
Aux termes du second, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine
ECLI:FR:CCASS:2016:C200778
19 mai 2016
, la société Inora Life n'a pas respecté les dispositions de l'article L 135-5-2, aux termes desquelles, pour valoir note d'information, la proposition d'assurance doit commencer par l'encadré prévu par
61372615cd58014677422d4d
27 octobre 1999
conseiller ROGER, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société AGENCE GENERALE D'INFORMATION
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00071
20 janvier 2026
[X] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 29 avril 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00360
17 mars 2021
Les salariés mis à disposition d'une entreprise extérieure, qui demeurent rattachés à leur entreprise d'origine, doivent pouvoir accéder à ces informations syndicales. 8.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00606
18 mai 2022
La société fait grief à l'arrêt de la condamner à transmettre à l'expert, dans un délai de dix jours à compter de la signification de la décision, les informations individuelles sous matricule pour les
61372634cd58014677423c12
13 mars 2002
la violation des articles 203, 382, 463, 512, 593 et 659 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de supplément d'information
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01761
12 septembre 2018
à la CPAM de se rendre compte des cumuls, qu'en effet lorsqu'un infirmier facturait des AIS et frais de déplacement pour un assuré, un autre infirmier facturait des AMI et frais de déplacement pour le
6137269ccd58014677427000
19 mai 2005
au fond ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2 ) alors que sous peine de nullité de la procédure, la commission des infractions fiscales doit informer
613726a3cd58014677427485
22 mars 2005
Alexandra, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 29 juin 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne
EN-PROVENCE, du 6 avril 1995, qui, dans l'information suiviec/Henri Z
61372579cd5801467741e0ac
21 août 1996
cassation pris de la violation des articles 191, 591 et 592 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, composée
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00623
6 novembre 2024
Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en
613723d3cd5801467740ea37
16 janvier 2002
X... a été employé par la SCP de huissiers de justice Fraychinaud-Vidal à compter du mois de mai 1992 ; qu'il a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie à compter du 1er mars 1991 ; qu'il a adressé
61372619cd58014677422ecc
9 septembre 2003
311-1, 311-3, 311-14 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Emmanuel Y... coupable de vol des données informatiques
Page 47 sur 383