à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était dénué de cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer à ce dernier des sommes à titre de rappel de salaire sur mise à pied, au titre des congés

justifié sa décision et a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, que l'entrepreneur cédant n'a pas à avertir son personnel qu'il va passer au service d'un nouvel employeur ; que dès lors

Sainte-Marie, Nouméa (Nouvelle-Calédonie), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir, par motifs propres, réformé partiellement le jugement, liquidé l'astreinte à la même somme et débouté le syndicat de sa demande de fixation d'une nouvelle

s'ils en remplissent les conditions ; que, dès lors, en déclarant que, seules, peuvent faire l'objet d'un versement dans un plan d'épargne d'entreprise les primes d'intéressement allouées dans le cadre

que le nouvel employeur ne soit pas assujetti à une convention collective différente de celle à laquelle était soumis son prédécesseur ; qu'en décidant que les salariés étaient en droit de continuer à

culture effectuée sur son terrain et le pacage d'une vingtaine d'ovins constituaient une mise en valeur de sa propriété, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1003-7-1

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2000), que la société anonyme Banque Cortal (la société Cortal) a confié

l'information suivie contre José X..., a notamment confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre des chefs de défaut de convocation de l'assemblée générale dans le délai légal

, une nouvelle baisse de leurs commissions, sans attribution de missions nouvelles ni réaffectation des secteurs conservés par la FDJ dans le cadre du programme de resectorisation de 2003-2005, cependant

d'Alsace, L'Alsace, Vosges Matin, Le Bien Public, le Journal de Saône et Loire, le Progrès, le Dauphiné Libéré, le Journal de la Haute-Marne, Vaucluse Matin, la nouvelle SAP-L'Alsace est détenue quant

L'acte stipulait au profit des acquéreurs une condition suspensive d'obtention d'un prêt destiné à financer l'acquisition. 3.

avoir causé le préjudice dont il est demandé réparation, qu'en l'espèce il résultait des pièces du dossier que c'est le refus d'acheter de la gérante de la société qui a entraîné la recherche d'un nouvel

Si une nouvelle proposition pour 2017-2018 est faite par le club, alors cette somme rentre dans les nouvelles conditions du nouveau contrat » et qu'il ne résulte pas de cette clause dont l'application

de travail et relève du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'il en résulte que le refus du salarié de rejoindre son nouveau lieu d'affectation constitue en principe une faute grave ; qu'en l'espèce

En application du premier de ces textes, la loi nouvelle ne peut modifier les effets légaux d'une situation juridique définitivement réalisée lors de son entrée en vigueur. 12.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 mars 1994), que le 9 janvier 1992 le tribunal a ouvert à l'égard de la société Transports Bondu une nouvelle

X... à la direction technique de l'entreprise pendant cinq ans au moins était une condition essentielle et déterminante de l'accord, mais que M.

Sarrebourg et Sarreguemines depuis 1991 ; que, reprochant à la société France Motors, importateur exclusif de la marque, d'avoir, à partir de 1993, abusé de son droit de fixation unilatérale des conditions

d'obtention du prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 312-8 du code de la consommation ; 2°/ que toute modification des conditions d'