AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

SOC.

d'appel qui n'a pas expliqué en quoi les caractéristiques du projet Transfax avaient été modifiées à tel point que celui-ci ne conservait pas son identité à la suite de son transfert à une entreprise

forme numérique, sur le site accessible à l'adresse "www.chez.com/bdz" via le site "www.chez.tiscali.fr" exploité par la société Tiscali média (aujourd'hui Télécom Italia) ; que sur injonction du juge

origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, a interjeté appel ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les conclusions que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties et ont répondu par des motifs développés et forts pertinents qui méritent adoption ; qu'il convient en conséquence d'approuver

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de Paris, soulevée par la défense : Vu l'article 999 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance, Paris 15e, 19 mai 2006) de s'être déclaré

X... était de son côté débiteur d'une somme de 86.313,76 € dont il n'était pas tenu compte, et préjudiciait à son destinataire à qui il ne permettait pas d'identifier la nature exacte des sommes réclamées

, de respecter les avis émis par le médecin du travail sur la santé de ses salariés ; qu'il ne peut donc, dans le cadre de la recherche de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste, méconnaître

doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme

Flavien X... ne mentionne pas dans son assignation du 17 mai 2013 qu'il n'a pas eu les documents contractuels en 2003.

circonstanciées de son salarié sur ces conditions de travail et dont il résulte qu'il effectue des travaux comportant habituellement des mouvements forcés de l'épaule », la cour d'appel a procédé à une

SOC.

______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2021 La société L'Atelier, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1993), que la société Technique électrique de l'Oise (société Télécoise), ayant passé avec la municipalité de Djebel El Akhdar

,- le 28 février 2013 (lettre datée par erreur du 29 janvier 2013), la société TFN PROPRETÉ ÎLE-DE-FRANCE s'est plaint de n'avoir reçu d'autre réponse à son courrier du 12 février précédent que la télécopie

le rapport de M. le conseiller JOLY, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...