par ce document, la Cour qui n'a pas démontré en quoi ledit document pouvait porter atteinte à un droit acquis ou potentiel des prétendues victimes et en quoi pouvait consister le prétendu préjudice n'a

faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour 4.

les documents de la cause ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions que la société Hôtel de Banville ait soutenu, devant la cour d'appel, que la société Locatel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause

de décès du client dans les deux ans », la cour d'appel a dénaturé les barèmes de rémunération variable versés aux débats, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la

de décès du client dans les deux ans », la cour d'appel a dénaturé les barèmes de rémunération variable versés aux débats, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la

Eugène X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 14 mars 1995 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la Caisse

le projet soumis au comité d'entreprise et violé l'article 1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ; 7°/ que le juge

caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) et désignée en cette qualité liquidateur de la Caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires (CPPOSS), en cassation d'un arrêt

au siège du club, ces faux ayant causé un préjudice à la société ; que Michel X...qui a signé le document concernant le joueur J...n'ignorait pas son caractère occulte par rapport au contrat officiel

oral et contradictoire au cours de la vérification fiscale n'a pas été contestée par le prévenu et que les juges, dans leur décision, se sont fondés sur les seuls documents contradictoirement débattus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

aux débats deux pages du bon de commande en photocopie peu lisible et manifestement incomplet, ne faisant pas apparaître les mentions portées au recto des documents ; le dossier de la BNP Paribas Personal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mai 2005), que les époux

de rupture des relations contractuelles, la cour d'appel a dénaturé les termes de ce document en violation de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; Mais

les termes clairs et précis des documents de la cause ; qu'en énonçant, pour limiter la condamnation de la société Neu Railways au titre des repos compensateurs de transport, que la pièce sur laquelle

est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

les documents de la cause ; qu'en retenant que le tableau produit par la caisse était difficilement lisible, quand tel n'est manifestement pas le cas, les juges du fond ont dénaturé ledit tableau