d'affaires global dégaté pour la première fois par les documents bancaires produits aux débats ne peut être retenu avec certitude alors qu'il s'agit de chiffrer les sommes indûment remises par la CPAM

implique une réorganisation de l'entreprise en fonction de la charge de travail prévisible, de sorte que la cour d'appel qui exclut la notion de difficulté économique sans tenir compte de la diminution du chiffre

suppression du poste occupé par Mme Y... n'a aucunement été contestée ; que la cour d'appel a constaté que l'association Promotech était victime d'une baisse considérable et même inquiétante de son chiffre

d'affaires ; que la cour d'appel, qui a dit le licenciement de Mme X... fondé sur une faute grave mais qui s'est abstenue d'apprécier si le chiffre d'affaires réalisé par l'officine et la suppression

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu qu'il est soutenu que le pourvoi est irrecevable en raison du caractère illisible de la signature figurant sur le mémoire en demande

la demande subsidiaire de résolution dudit contrat.

d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 3 avril 1997, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que : 1 / que comme il le faisait valoir dans ses conclusions, en introduisant le critère du recrutement pour déterminer, aux côtés du chiffre

dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que : 1 / que comme il le faisait valoir dans ses conclusions, en introduisant le critère du recrutement pour déterminer, aux côtés du chiffre

26 janvier 2016 n'était pas insuffisante ou incomplète dans la mesure où il était demandé à la victime des justificatifs pour chiffrer l'offre au titre des pertes de gains professionnels ; qu'en statuant

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Valblor ayant agi parallèlement en paiement de dommages-intérêts à raison du préjudice causé par la mauvaise exécution du contrat, la cour d'appel, saisie après jonction des instances, a accueilli les demandes

2014 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à l'association Biotope Grand'anse, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

président du tribunal de grande instance de Poitiers qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elles estimaient leur faire grief, Les demanderesses

d'affaires, dans ce dernier domaine, seules les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses qui ne donnent pas satisfaction aux intéressés sont portées devant le tribunal

Y... ne saurait être suivi lorsqu'il réclame de retenir pour la base des commissions le cumul des chiffres d'affaires de 2005 à 2010 ; qu'en effet, la demande portant sur les commissions de 2006, celles-ci

Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités