rejeté sa demande de mise en liberté.

[I] [T], défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

de sa demande de remboursement de la somme indûment perçue par Mme Z..., l'arrêt, qui a réduit la somme allouée à cette dernière, retient que l'agent judiciaire du Trésor n'a pas précisé le montant de

[V] qui l'a contesté devant le juge de l'exécution. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de la France et placé en détention du 11 juillet 1988 au 8 avril 2002 et qu'une condamnation par contumace avait été prononcée à son encontre depuis le 25 septembre 2001, après un arrêt de renvoi devant

la somme de 16 134,76 euros reçue au titre de l'exécution provisoire du jugement rendu le 30 octobre 2018 par le conseil de prud'hommes d'Avignon avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2019

attaqué a rejeté l'exception d'incompétence, déclaré la requête en nullité recevable mais mal fondée ; "aux motifs que la chambre de l'instruction ne saurait confondre arrestation provisoire et détention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2004), qu'une ordonnance

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Y... a versé sans réserve la somme de 65 184,99 francs à la Caisse des dépôts et consignations, en exécution du jugement non assorti de l'exécution provisoire ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher

déduite et ordonné l'exécution provisoire du jugement, il y a lieu de condamner Christine Z... à rembourser à Laurent X... le trop versé, y compris la provision de 20 000 francs, soit la somme de 414

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 décembre

Par un arrêt irrévocable du 28 juin 2013, une cour d'appel a liquidé l'astreinte et a rejeté la demande de suppression de l'astreinte pour l'avenir. 5.

Saisi d'une demande de prolongation de la détention provisoire, le juge des libertés et de la détention a placé ce dernier sous contrôle judiciaire par ordonnance du 13 décembre 2022. 5.

l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Riom, 3 juillet 2003), qu'un jugement rendu le 10 mars 2003, assorti de l'exécution provisoire, a dit valable le congé délivré par le Groupement

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M.

lui était demandé, que le maintien en détention provisoire était compatible avec l'état de santé du détenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "2 ) alors

juge de l'exécution déboutant la SCEA de Touraille de sa demande visant à ce qu'il ne soit pas procédé à la vente par adjudication sur surenchère des immeubles lui appartenant, alors qu'à la date fixée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du procès-verbal de comparution à délai différé avec réquisitions de placement en détention provisoire et des actes subséquents