régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle ayant rejeté sa demande, M.

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la Caisse fédérale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte notarié du 8 septembre 1989, la caisse d'épargne de Grenoble, aux droits

TRADUISAIENT MANIFESTEMENT UN INTERET NE ET ACTUEL, EXCLUANT TOUTE FIN DE NON-RECEVOIR POUR DEFAUT D'INTERET, LES ADMINISTRATIONS DEFENDERESSES AYANT D'AILLEURS COMBATTU LA DEMANDE DE LA CAISSE AU FOND

prestations, le règlement amiable, devenu définitif, lui était opposable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré non prescrite la demande

le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2277 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute demande

décembre 2007), rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont demandé à la caisse d'allocations familiales des Yvelines (la caisse) le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde de la prestation

Y..., qui avaient comparu, ont été déboutés de leur demande indemnitaire dirigée contre la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion (CRCAM) par un arrêt du 2 juin 2006 ; que la demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal des affaires de sécurité

(Doubs), défendeur à la cassation, à la Caisse d'allocations familiales de Montbéliard, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1994, où étaient présents : M.

LE 12 NOVEMBRE 1973 D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, QUE CET ACCIDENT, DECLARE PAR L'EMPLOYEUR COMME N'ETANT SURVENU NI A L'OCCASION DU TRAVAIL NI AU COURS DU TRAJET FUT PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE

pouvait faire l'objet d'un nouveau calcul, les décisions relatives aux années 1975, 1976 et 1977 avaient acquis un caractère définitif, faute de contestation dans les délais ; que la société a alors demandé

X... a demandé à la Caisse, qui a accepté, à prendre son congé annuel du 31 décembre 1982 au 31 janvier 1983, soit pendant la période du préavis, déjà pour partie exécuté ; Attendu que pour condamner

état de santé s'étant aggravé et une fracture ayant été décelée en avril 1987, l'employeur a souscrit le 30 avril 1987 une déclaration d'accident du travail ; qu'estimant cette déclaration tardive, la caisse

X... et déclaré exécutoire ladite décision, que la caisse a frappée d'un recours ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de fixation de la rémunération de l'expert en ce qu'elle portait sur

expertise sur pièces après décès, l'expertise judiciaire était légale ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que le rapport de l'expert et les précisions que ce dernier y avait apportées à la demande

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la Caisse mutuelle d'assurances

retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel

X... ont assigné en paiement devant le tribunal de grande instance la banque et l'assureur ; Attendu que, pour débouter la SCI et M. X... de leurs demandes, l'arrêt relève que MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Ile-de-France, dont le siège