Après avoir sollicité une expertise en référé, M. et Mme B..., invoquant des dysfonctionnements persistants de la ventilation et un manquement de la société à son devoir d'information et de conseil, l'ont

ont cru devoir considérer que cette machine était conforme à la réglementation en vigueur lors de sa vente en 1969 et ce jusqu'au mois de mars 1993, que les moyens de protection préconisés par l'inspection

réparation en tant qu'elle portait sur les dommages mobiliers et immatériels, alors, selon le moyen : 1 / que premièrement, les obligations qui pèsent sur le courtier d'assurances, au titre de son devoir

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 janvier 1999) d'avoir donné acte à la société Scapest de ce qu'elle reconnaît lui devoir une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement et l'a condamné

le service dont il était responsable n'avaient qu'un rôle secondaire à jouer dans les opérations de dénonciation de bail, qu'il ne lui incombait pas de faire faire, et qu'il s'était acquitté de son devoir

« que la MAIF, en se conformant à la solution superficielle préconisée par l'expert, avait manqué à son devoir de vigilance et de conseil et ainsi privé M. et Mme A... de la possibilité de faire prendre

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SIN, dont le siège social est à Paris (8e), ..., en cassation d'un jugement

reprochant, notamment, d'avoir, en octroyant le prêt litigieux, abusivement soutenu par personne interposée la société X... dont elle connaissait la situation irrémédiablement compromise et manqué au devoir

que la société Geslo investissements, aux droits de laquelle vient la société Cyvalux, a acquis des terrains, qu'elle a obtenu et accepté de la société Electricité réseau distribution France (ERDF) un devis

détaillée dans le commandement de payer qui avait été signifié aux débiteurs poursuivis ; qu'en considérant que la créance invoquée à l'appui de la requête ne résultait pas de l'acte notarié, sauf à devoir

de la procédure à l'égard de celui-ci; que, dès lors, et sans que la signification, faite par erreur du ministère public près le premier juge, du jugement déféré à la Cour, suivant acte délivré le 17

apparaissent dans le premier devis. 11.

; qu'en énonçant que le fait de ne pas former de recours contre le jugement qui ordonne une expertise et de comparaître sans réserve aux opérations de cette dernière interdit de soulever l'exception

qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ; Attendu, cependant, que, selon l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, la juridiction de jugement

[S] [J], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 6 décembre 2022, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant

X... par jugement du 19 mai 2000 dont ce dernier a relevé appel ; que, par jugement du 4 juillet 2000, le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a condamné M.

.- X...n'a pas fait disparaître leur devoir de père et mère à l'égard de leurs deux enfants, Vincent et Margaux ; que le jugement de divorce du 11 août 1997 a d'ailleurs mis à la charge de M.

là ; que les juges en déduisent que le délit de vente au déballage sans déclaration préalable n'est pas caractérisé faute d'élément intentionnel ; Mais attendu que statuant ainsi, alors qu'il résultait

en liquide, d'identifier la quantité vendue, le nom du client et son adresse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'administration douanière est tenue à un devoir

Les bénéficiaires font grief à l'arrêt d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, d'autoriser la promettante à verser aux débats une pièce constituée de devis de travaux, d'ordonner à nouveau