Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappel d'heures supplémentaires, congés payés afférents, indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos, congés

combler auprès de la banque tout déficit éventuel de la SCI ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute et engage

C..., son chef de poste ; qu'après enquête interne confiée au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail sur les faits dénoncés par M.

B..., Responsable paie, a sollicité cite de son employeur la prise d'un congé parental et de congés payés faisant suite, par lettre du 17 mars 2005 ; Attendu qu'il est querellé par Monsieur Y... que la

sous son entière responsabilité, ajoutait tout aussitôt après : "Il doit fournir au conseil d'administration toutes précisions sur l'état de la caisse et des travaux à lui confiés.

Y... se substitue à eux dans leurs engagements de caution ; Attendu que la société Heineken fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande et de lui avoir ordonné de restituer aux époux X... leurs actes

1990, a, après avoir rejeté l'action en revendication de la parcelle exercée par un voisin, dit que Mme Michel X... devrait, dans un délai de quatre mois, signer chez un notaire l'acte de vente aux conditions

de congés payés mais à des dommages et intérêts, qu'elle n'a pas demandés.

Z... s'est engagé à vendre un terrain à la commune de Morsbach et cette dernière s'est engagée à lui céder une parcelle d'un terrain, en cas d'acquisition de celui-ci auprès de sa propriétaire, Mme X..

Vous comprendrez nos réticences à voir les intérêts de la commune confiés intégralement à une fonctionnaire aussi engagée.

à la valeur du matériel telle que fixée aux contrats, à moins qu'elle ne préfère procéder au démontage des matériels ; que, faisant valoir que la société La Table de Fred n'avait pas respecté son engagement

Lorsqu'elle est payée en vertu d'un engagement unilatéral, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement.

fins d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée certaines sommes au titre d'une indemnité de guichet outre congés

Y..., engagé le 2 mai 1982 par M.

de la garantie de l'actif et du passif, l'existence d'une volonté non équivoque de la société Auriac développement de renoncer à cette condition sous la forme d'une décharge expresse de l'engagement pris

ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la prescription ne court pas, à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; qu'en l'espèce

, l'engagement de la banque devait être analysé comme un cautionnement, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2011 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, la caution qui s'est engagée à exécuter

d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'un engagement de payer ne peut résulter que d'un engagement formel et non d'un simple silence ; qu'en l'espèce, la lettre du 7

du contrat et notamment sur l'existence d'une condition suspensive, stipulée par le futur acquéreur de l'obtention d'un prêt de 10 000 000 de francs au taux de 11 %, que l'accord s'était formé par la

Y... s'est engagé à vendre un immeuble sous conditions suspensives à M. Z... qui lui a versé l'indemnité d'immobilisation contractuellement stipulée; que la vente n'ayant pas eu lieu et M.