X... dans son dispositif ce que le juge de la rectification de l'erreur matérielle ne pouvait faire sans excéder ses pouvoirs, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard de l'article 462

manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater que l'instruction préparatoire, qui s'était poursuivie durant six années, avait excédé

une ordonnance du 12 février 2018, le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de Mme [V] [U] en raison de ce que la déclaration ne lui avait pas été signifiée

les dettes de cotisations exigibles à la Banque de France lorsque leur montant excède la somme de 150 000 francs; qu'il résulte de la combinaison des deux suivants que les employeurs sont tenus de verser

B... connaissait l'adresse du rédacteur au jour de la signification litigieuse, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, en ne procédant pas à la signification à l'adresse du dirigeant social telle qu'indiquée

Elle ne peut excéder 24 mois de quittancement à compter du premier terme impayé, ce dernier correspondant à la première défaillance.

PREPOSE DE L'ARMATEUR, EN CE QU'IL EST CHARGE DE LA CONDUITE DU NAVIRE ET DU COMMANDEMENT DE L'EQUIPAGE, ET COMME UN SIMPLE MANDATAIRE LORSQU'IL FAIT LES ACTES JURIDIQUES UTILES A LA REUSSITE DE L'EXPEDITION

X...tant dans le signalement que dans le mandat d'arrêt européen sont sans conséquence sur la régularité de l'interpellation de l'intéressé et de la demande de remise, dans la mesure où, comme elles y

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie de signaux et d'entreprises électriques, devenue la compagnie de signaux et d'équipements

ont été expédiées par la voie maritime depuis le port de Singapour aux frais de l'acheteur ; 2- pour la facture Dieseel n° 3700 délivrée le 15 juin 2010 à SNI pour 14 208 chaussures, produite par SNI

lien de causalité ; que le bail commercial liant la SCI Saint-Georges à Mme Y... dispose, en son article 9, que le preneur pourra souslouer tout ou partie des locaux mis à sa disposition, qu'il devra signifier

les lieux loués au profit de sa cliente et de ce qu'elle devra à l'avenir d'acquitter du règlement des loyers entre les mains de la société Alpha AK ; que le même jour, la société Alpha AK a fait signifier

conséquence, elle n'avait plus d'existence juridique lorsque lui a été notifié le mémoire en demande de fixation du prix du loyer du bail renouvelé le 4 décembre 2014 et lorsque lui a été signifiée

L'ASSIGNATION COMPORTAIT, D'APRES LES JUGES DU FOND, DENONCIATION DE LADITE CONVENTION DE MANIERE A FAIRE APPLICATION DE BAREMES LEGAUX ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ASSIGNATION DENATUREE PAR LES JUGES DU FOND SIGNIFIEE

motifs adoptés des premiers juges, que les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des responsables et le calcul de l'indemnisation des victimes, ce qui signifie

de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que le jugement du 21 septembre 1990 avait été signifié

plainte de la mère de Pascal Y... au procureur de la République, pièces non visées dans les conclusions des parties et ne figurant pas aux bordereaux de communication entre avoués, la cour d'appel a excédé

les contrats de prêt, traitait avec les banques, notamment les cessions de créances professionnelles, signait les contrats de location de véhicules avec les clients et intervenait auprès d'eux pour régler

fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 562 du code de procédure civile : Attendu qu'une cour d'appel qui décide que la demande dont elle est saisie est irrecevable excède

n'a rien vu ; qu'a l'issue du contrôle effectué par le service des douanes sur la comptabilité matières, aucune trace n'a effectivement été trouvée des 910 cartouches objets des 6 faux S..., ce qui signifie