du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la Société coopérative agricole de Canet (la SCAC) dont elle était associé coopérateur, l'exploitation

L'ACTION CIVILE UN OBSTACLE PREALABLE QUI N'EXISTAIT PAS AUPARAVANT, LUI INTERDISANT DE DISCUTER DU FOND MEME DU PROCES ; "ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT DANS SA CITATION INTRODUCTIVE

introduit dans les modalités de calcul de la prime de tonnage versée aux techniciens bouchers et de voir, en conséquence, interdire la mise en oeuvre de ces nouvelles modalités de calcul par l'introduction

résulte des dispositions de l'article 2137, alinéa 2, du Code civil que si l'un des époux qui introduit une demande en justice tendant à faire constater une créance contre son conjoint peut, dès l'introduction

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUIVANT EXPLOIT DU 28 JUILLET 1972, LES EPOUX [N] ET DAME [L], NEE [N], ONT CITE DAME [I] DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN REPARATION

tant en première instance que dans ses premières conclusions d'appel, l'employeur n'a pas contesté être débiteur de la prime de 13e mois, se contentant de demander des délais de paiement, que son explication

"il n'a pas été établi les raisons pour lesquelles les prestations de gardiennage concernant le domicile personnel du maire de Nîmes, Jean A..., n'ont pas été comptabilisées"; le réquisitoire introductif

; à cet égard, la mise en oeuvre au moment de la passation du marché de nouvelles technologies ou d'un autre mode de fabrication... constituent des modifications fondamentales des conditions d'exploitation

considéré que le tribunal de grande instance de Cahors était territorialement compétent" ; "et aux motifs que Claude X... a été l'animateur exclusif de la société Trogon Trading Limited dont l'exploitation

Y... ont, l'un après l'autre, abandonné l'exploitation de ce fonds ; que M. X..., qui avait repris possession des lieux le 2 mars 1982, a, par acte du 2 avril 1984, assigné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vortex, qui exploite une

Y...a interjeté appel du jugement et conclu à la nullité de l'assignation introductive d'instance et à l'irrecevabilité de la demande ; Attendu que M.

dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur, être effectuée après l'expiration du délai de trois ans prévu au paragraphe 3 » ; que ce texte prévoit pour seules causes de suspension l'introduction

d'instance ; que la société BNP Paribas personal finance justifie de la signification régulière du jugement d'orientation du 4 juillet 2014 par exploit délivré le 11 septembre 2014 par l'entité requise

X... vise expressément cet article IX et fonde le licenciement du salarié sur une faute grave tirée de l'insubordination de celui-ci ; qu'il y est en effet explicité que M.

COMMERCE NE PEUT AVOIR LE CARACTERE D'UNE PLAINTE, EST UN SIMPLE ACTE DE POLICE ET NON UN ACTE D'INSTRUCTION QUI NE PEUT, LUI, INTERVENIR QUE SUR LE VU D'UNE PLAINTE REGULIERE OU D'UN REQUISITOIRE INTRODUCTIF

à hauteur de 600 000 ; AUX MOTIFS QUE par exploit d'huissier en date du 27 avril 2004, Monsieur Günther X... et la société X...

agricole de La Caille des Vosges, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux