Cette dernière a versé une somme de 3 000 000 euros au titre du dépôt de garantie prévu à la promesse. 4.

[S], notaire de la société Vitec, sous réserve du paiement, à cette date, de l'intégralité du prix de vente et des frais d'acquisition. 3.

l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 avril 2011), que par acte sous seing privé du 4 janvier 2007, la communauté de communes du Val de Tave (la communauté de communes) a conclu avec la SCI NEB (la SCI) une promesse

Mme [P] fait grief à l'arrêt de la condamner à faire rétablir à ses frais les alimentations électrique et d'eau desservant le lot n° 11, de la condamner au paiement d'une certaine somme à valoir sur la

la commune pour voir ordonner la réalisation de la vente ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la promesse

se résume à un entretien avec la personne mise en cause, en présence du responsable produit frais, du directeur commercial et du secrétaire du CHSCT ; qu'elle n'a aucune valeur probante, d'autant moins

Enfin, l'extrait du site internet Mappy établit un temps de trajet de 7 minutes en moyenne entre son lieu de travail et le passage au péage.

M... était parfaitement avisé de la spécificité du secteur d'activité protégé en quittant de son plein gré la société Réunion Transit ; M.

X..., la cour d'appel a indemnisé le salarié au seul titre de la méconnaissance de son statut protecteur ; Attendu, cependant, que le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de

s'adresser aux mairies du Chesnay et de Versailles sans effectuer de déclaration préalable auprès de la direction générale des impôts, en vue d'exploiter des restaurants dans le fonds objet de la promesse

Y... proteste en second lieu contre l'absence d'aide les week-ends, non retenue par l'expert, ce qui ne vaut que pour l'aide-ménagère.

collectif des créanciers; Qu'ayant pour mission de réaliser le patrimoine du débiteur pour désintéresser les créanciers, il doit aussi veiller à ce que les intérêts de ces derniers soient protégés, notamment

du pays où le vendeur a sa résidence habituelle au moment où il reçoit la commande ; qu'elle n'est régie par la loi interne du pays où l'acheteur a sa résidence habituelle que si c'est dans ce pays que

[C] puisse se prévaloir, au jour de sa demande, d'un intérêt légitime juridiquement protégé ; que M.

Y... a invoqué, en 2003, le bénéfice de cette promesse de vente.

accord de participation a été signé au sein de la société C&K Components en 1998 et un accord d'intéressement en juin 2008 ; que l'intéressement a un caractère facultatif et que la formule de calcul de

la vitrine du magasin situé à Paris, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de confusion due à l'utilisation d'un nom patronymique, seuls les homonymes qui sont seuls en mesure d'invoquer un intérêt

°/ que si l'offre d'indemnisation n'a pas été faite dans le délai légal par l'assureur à la victime d'un accident de la circulation, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur produit intérêt de

Y... et sa famille auraient dû acquérir un véhicule pour leurs déplacements ; que le principe de la réparation intégrale justifie donc l'indemnisation des frais d'adaptation nécessités par le handicap

la résiliation du contrat par la SCI, la société HB a sollicité le paiement d'un solde d'honoraires ; que, la SCI ayant contesté ces demandes, elle l'a assignée en paiement du solde réclamé et en indemnisation