la gestion de son agence ; 4 / que la cour d'appel a violé l'article 1424 du Code civil en refusant d'annuler le protocole d'accord alors que les époux ne pouvaient l'un sans l'autre aliéner les immeubles

Tous trois ont refusé de se rendre et trouvé la mort dans l'assaut, tandis que l'immeuble a été dévasté. 4. Au terme de l'information ouverte à la suite de ces faits, MM.

Z... a donné à bail des locaux à usage de bar-restaurant situé au rez-de-chaussée d'un immeuble ; que, le 13 mai 2014, reprochant à M. et Mme T..., preneurs, de causer des nuisances sonores dans les logements

X... et Mme Z... avaient souscrit ensemble un contrat de bail et un contrat d'électricité pour l'occupation d'un même logement, et donc qu'ils menaient une vie commune, et sans constater que ces contrats

attaqué (tribunal d'instance de Paris 9ème, 23 octobre 2001), rectifié par le jugement du 16 avril 2002, rendu en dernier ressort, que les époux X..., locataires d'un appartement faisant partie d'un immeuble

parole en dernier; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 20 août 2015, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de saisie immobilière portant sur un immeuble

[F] contre l'arrêté du maire du 14 août 2009 s'opposant aux travaux, au motif que l'immeuble ayant perdu depuis de nombreuses années sa destination d'habitation en raison de son état

[K] (les consorts [X]-[K]), qui avaient obtenu un permis de construire un immeuble comportant deux logements de 49,65 m² et 185,78 m², ont réalisé deux lots de superficie égale ; qu'ils ont fait établir

dans un immeuble n'en comportant que deux et création d'une terrasse au niveau du premier étage ; que le permis avait été refusé en raison de l'insuffisance de superficie du terrain et de l'impossibilité

Au titre des conditions suspensives stipulées comme déterminantes du consentement du vendeur, la convention prévoyait l'engagement des acquéreurs de construire plusieurs logements en mixité sociale, ainsi

(les consorts X... ), devenus, suite à une donation-partage, propriétaires de lots composant l'immeuble soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, ont, au visa de l'article 19 de cette loi

G..., architecte, un contrat de maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation d'un immeuble à usage de logement, moyennant des honoraires fixés de manière forfaitaire ; que, le 3 juin 2005, M.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Paris, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié à la Direction de la construction et du logement

attaqué (Paris, 18 février 1993), que la Société de gestion et de location de bureaux et d'entrepôts et la Caisse des dépôts et consignations, qu'elle s'est substituée en qualité de locataire d'un logement

Y... est propriétaire d'une maison d'habitation comportant deux logements ; qu'en 2006, la société civile immobilière du Mouturier (la SCI) a entrepris la construction d'un immeuble sur une parcelle voisine

villa et d'un appartement séparés par un passage privé commun d'une parcelle appartenant à la société civile immobilière Villa France (SCI) ; que la SCI ayant fait construire sur cette parcelle un immeuble

Par acte du 25 juin 2014, la société Banque européenne du crédit mutuel (la société BECM) a consenti à la société TPF une garantie financière d'achèvement de l'immeuble en se portant caution solidaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société pour l'édification des logements économiques "SELEC", dont

[K], commerçant, a déclaré insaisissables ses droits sur son immeuble, sur le fondement de l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008. 2.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 novembre 1988), que par acte notarié du 25 septembre 1986, la société Primmo a promis de vendre des immeubles