d'une période d'essai fondée sur un motif discriminatoire est nulle ; qu'en retenant, pour condamner la société Alians à verser à Mme [Y] la seule somme de 5 000 euros, à titre de dommages-intérêts, que

novembre, qu'il ne donnait pas suite à son projet de licenciement pour motif économique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 7 novembre 1996) d'avoir limité à une certaine somme

non renégociés, ainsi que de la somme de 7 200 euros correspondant à la prestation d'expertise de tous les prêts réalisée pour la commune de Pointe-à-Pitre et en ce qu'il rejette sa demande de dommages-intérêts

n'avait pas été inclus, puisque la durée d'amortissement de l'arriéré était plus longue que celle du plan et s'ajoutait à la remise substantielle sur intérêts de retard qu'elle-même avait consentie",

du licenciement ; qu'en énonçant, pour dire que seule l'indemnité due au titre du licenciement nul du salarié d'un montant de 85 000 euros était due par l'employeur, que l'indemnité complémentaire de

Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt de limiter la réparation à la somme de 10 000 francs et de dire qu'ils étaient tenus au paiement des loyers dus à compter du 1er décembre 1988, alors, selon le moyen

Le B... fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 233 962,62 euros TTC le solde d'honoraires dû à l'avocat et de le condamner à lui payer cette somme, outre intérêts au taux légal à compter du 19

de 10.000 euros de dommages et intérêts, d'AVOIR dit que la CIPAV devra créditer les comptes de Mme A... de la somme de 4.406 euros, à raison de 2.959 euros au titre de la retraite de base, 380 euros

[C] la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts tous types de préjudices confondus, que la somme allouée au titre du préjudice matériel et financier de ce dernier par le premier juge (7 000 euros

versées par l'employeur au titre des primes litigieuses, les sommes réellement dues en application des règles de calcul en vigueur, également produites, et la différence entre ces deux montants,

Etienne X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 24 juin 2016, qui, dans la procédure criminelle suivie contre lui du chef de vols aggravés, a prononcé sur les intérêts

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice de retraite, alors « que le juge ne peut refuser ni d'évaluer,

[G] la somme de 67 007,98 euros correspondant à une indemnité d'occupation sur la période de mars 2009 à septembre 2016 inclus pour l'occupation d'un bien situé [Adresse 2] avec intérêts au taux légal

dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; qu'en énonçant

fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 451 735 francs le montant des sommes dues par M.

de celle-ci, se rend coupable d'abus de biens sociaux, qu'il en est en particulier ainsi du président du conseil d'Administration qui se fait remettre, au moyen de pièces falsifiées, des sommes qu'il

X... a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Toulon d'une contestation des sommes dues à son conseil, Mme Y..., pour ses diligences dans une procédure en divorce et dans une procédure

J..., in solidum avec les consorts I..., en paiement de la somme due par ceux-ci au titre de la restitution des fruits de l'exploitation, et de les condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts

échue de 4 695 150,24 euros, outre les intérêts et pénalités de retard contractuels à échoir sur le montant des sommes dues, de dire que les intérêts produiront eux-mêmes intérêts et de renvoyer les parties

de 5 876,93 francs au titre des intérêts découlant du jugement du tribunal d'instance de Sète du 14 décembre 1964, pour la période du 7 septembre 1965 au 7 mars 1981, et les frais de collocation" ; que