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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00471
4 avril 2018
lui ; qu'en se bornant à confirmer la condamnation à des dommages et intérêts sans justifier, comme cela lui était demandé par le prévenu, de l'existence d'un préjudice personnel subi par la commune,
61372526cd5801467741b612
9 avril 1991
, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation, statuant sur la demande de mise en liberté à elle présentée directement par
6079a8c39ba5988459c4ed58
27 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02086
11 juillet 2017
Y... avait pu lui formuler cette demande au motif d'un meilleur confort pour lui-même ; - M.
civ2
éboutée de ses demandes forméesc/M. L
ECLI:FR:CCASS:2019:C200639
16 mai 2019
Condamne Mme C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.
613726a1cd58014677427340
14 février 2007
de l'ordre donné par elle ; que de son côté, Brigitte A... qui a produit cette pièce en justice, a soutenu que la fausse télécopie avait été créée par Yolande Z..., épouse X... pour justifier de la commande
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01275
13 juillet 2017
Y... ne justifie pas d'une formation initiale diplômante d'une école d'ingénieur et que sa pratique professionnelle ne lui permet pas de justifier de la position 2.1 coefficient 115 ou 2.2 coefficient
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01173
9 décembre 2020
Pour limiter le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés due à la salariée, la cour d'appel a constaté que pour justifier du bien-fondé de sa demande, la salariée invoquait son bulletin de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00615
8 juillet 2020
G... ne conteste pas l'existence d'une avance de frais de 10.000 euros dans les suites de sa demande formalisée le 27 novembre 2012 et d'une deuxième avance de 10.000 euros également consentie sur demande
comm
6079d3f49ba5988459c59ed0
7 janvier 2004
l'espèce les pratiques dénoncées par les sociétés 4D, Générale de la ferme et Heiba, non pas au regard du marché de la diffusion publique des oeuvres musicales gérée par la SACEM, comme il lui était demandé
613721e3cd580146773f87d6
16 juin 1993
X..., engagé par la société Moteurs Leroy Y..., a été licencié pour faute grave le 20 novembre 1987 ; qu'il lui était reproché d'avoir présenté une convocation de gendarmerie falsifiée pour justifier une
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100880
12 juillet 2017
, en vue de l'autorisation de prolongation de la rétention administrative d'un étranger devant être transféré en direction d'un Etat membre de l'Union européenne, consiste en la présentation de la demande
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5 août 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01195
15 juin 2016
Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur
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23 mai 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant
61372563cd5801467741d44c
17 septembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300642
26 mai 2016
[U] a demandé la condamnation de la société Anis coiffure au paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de la société Anis coiffure, l'arrêt retient que, faute de
ECLI:FR:CCASS:2021:C200271
25 mars 2021
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
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8 juillet 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00294
3 mars 2021
Q... sollicitait le paiement des indemnités forfaitaires de repas définis par le barème interne en réclamant un remboursement « au réel », sans justifier des frais correspondants ; qu'en l'absence de justification
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