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87 091 résultats pour « justification de la demande »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00471

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

lui ; qu'en se bornant à confirmer la condamnation à des dommages et intérêts sans justifier, comme cela lui était demandé par le prévenu, de l'existence d'un préjudice personnel subi par la commune,

Source officielle
CC

cr

61372526cd5801467741b612

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation, statuant sur la demande de mise en liberté à elle présentée directement par

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed58

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02086

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Y... avait pu lui formuler cette demande au motif d'un meilleur confort pour lui-même ; - M.

Source officielle
CC

civ2

éboutée de ses demandes forméesc/M. L

ECLI:FR:CCASS:2019:C200639

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

Condamne Mme C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427340

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

de l'ordre donné par elle ; que de son côté, Brigitte A... qui a produit cette pièce en justice, a soutenu que la fausse télécopie avait été créée par Yolande Z..., épouse X... pour justifier de la commande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01275

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

Y... ne justifie pas d'une formation initiale diplômante d'une école d'ingénieur et que sa pratique professionnelle ne lui permet pas de justifier de la position 2.1 coefficient 115 ou 2.2 coefficient

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01173

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Pour limiter le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés due à la salariée, la cour d'appel a constaté que pour justifier du bien-fondé de sa demande, la salariée invoquait son bulletin de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00615

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

G... ne conteste pas l'existence d'une avance de frais de 10.000 euros dans les suites de sa demande formalisée le 27 novembre 2012 et d'une deuxième avance de 10.000 euros également consentie sur demande

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ed0

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

l'espèce les pratiques dénoncées par les sociétés 4D, Générale de la ferme et Heiba, non pas au regard du marché de la diffusion publique des oeuvres musicales gérée par la SACEM, comme il lui était demandé

Source officielle
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soc

613721e3cd580146773f87d6

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

X..., engagé par la société Moteurs Leroy Y..., a été licencié pour faute grave le 20 novembre 1987 ; qu'il lui était reproché d'avoir présenté une convocation de gendarmerie falsifiée pour justifier une

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100880

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

, en vue de l'autorisation de prolongation de la rétention administrative d'un étranger devant être transféré en direction d'un Etat membre de l'Union européenne, consiste en la présentation de la demande

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CC

cr

61372651cd580146774249db

Cassation

5 août 2004

5 août 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01195

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

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cr

61372553cd5801467741cc42

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

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cr

61372563cd5801467741d44c

Cassation

17 septembre 1997

17 septembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300642

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

[U] a demandé la condamnation de la société Anis coiffure au paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de la société Anis coiffure, l'arrêt retient que, faute de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200271

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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CC

cr

6137267fcd58014677426081

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00294

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Q... sollicitait le paiement des indemnités forfaitaires de repas définis par le barème interne en réclamant un remboursement « au réel », sans justifier des frais correspondants ; qu'en l'absence de justification

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