X... engagé, le 1er octobre 1979, en qualité de psychologue, par la fondation "la Maison Saint-Maur", a été placé en disponibilité du 4 janvier au 30 juin 1988 pour préparer le certificat d'aptitude à

d'un salarié protégé s'appliquent à tout motif de licenciement ; il s'ensuit que la prohibition faite à l'employeur de licencier sans autorisation administrative un salarié pour des faits ou circonstances

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier un salarié doit en apporter la preuve.

pour faute grave le 5 octobre 2000 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, le 13 décembre 2002) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était fondé sur une faute grave et, en

employeur, le 5 juillet 1983, un document dans lequel il était précisé qu'elle ne reprendrait pas le poste qu'elle occupait au moment de son congé de maternité et qu'elle recevrait une lettre de licenciement

Z... et vingt salariés ont été licenciés pour motif économique et ont saisi la juridiction prud'homale en invoquant le non-respect par les repreneurs de l'engagement de ne pas licencier ; Attendu que

syndic de la copropriété depuis le mois de septembre 2015, soit antérieurement à la procédure de licenciement de janvier 2016. 14.

, la véritable cause du licenciement du salarié ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir dans ses conclusions d'appel oralement soutenues (que la véritable cause de son licenciement ne résidait pas

prévue à l'article L. 1234-9.

, au titre du complément de l'indemnité spéciale de licenciement, à titre de dommages-intérêts au titre du licenciement nul n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur

Licencié le 3 février 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.

indiqués dans la lettre de licenciement et ne contredisait pas l'employeur lorsque celui-ci exposant que l'objectif fixé était le même que celui de l'année précédente, que les affirmations de M.

cadre des dispositions de l'article L. 2325-35 du code du travail alors applicable, la société d'expertise-comptable Diagoris a rendu un rapport en septembre 2014 sur ce projet de réorganisation et du plan

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés par la lettre de licenciement ; qu'en limitant son examen

en conséquence au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que, de première part, en mettant à la charge de la société Poron Diffusion la preuve du caractère réel et sérieux des motifs justifiant

, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler

pour faute grave le 30 août 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 septembre 1998) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir

Le liquidateur a licencié les salariés pour motif économique. 3.

Y..., fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à Mme X... une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la maladie de longue durée de la salariée, prise en charge à ce titre par la

X... des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, alors, selon les moyens, en premier lieu, qu'ayant constaté qu'en date du 1er décembre 1987, M.