elle et "la direction" sans caractériser aucun des éléments de la modification de la situation juridique de l'employeur ni les rapports entre les employeurs successifs, n'a pas légalement justifié sa

X..., engagé le 13 juin 1983 par la société Renault, aux droits de laquelle vient la société Renault Retail group, en qualité de mécanicien, a été licencié pour faute grave par lettre du 1er juillet 2009

cadre de 769 contrats à durée déterminée successifs, d'une durée comprise entre un jour et plus d'un mois, occupant selon ses dires une activité continue depuis 26 ans pour la Société France Télévisions

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8, L. 773-13 et L. 773-15 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée

et des organisations syndicales concernées pour faciliter, s'il y a lieu, la représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent de l'ensemble des autres

En effet, un courrier pouvait être corrigé et réimprimé pour un saut de ligne, un soulignement, etc...

vendeuse par contrat à durée déterminée du 29 octobre 2001 au 31 janvier 2003 pour accroissement temporaire d'activité à la suite de l'ouverture d'un nouvel établissement ; Attendu que, pour faire droit

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA SALAISON, CHARCUTERIE EN GROS ET CONSERVES DE VIANDE, ETENDUE PAR ARRETE DU 14 MAI 1975 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, EN PREMIER LIEU

du 10 juin 2009, a été prorogé à deux reprises par l'employeur jusqu'au 31 octobre 2009, ce dont il résulte que la situation économique de la société Cards Shop ne justifiait pas le licenciement de la

pour dégradation des relations contractuelles et ne fait pas la preuve du lien entre le fait fautif de l'employeur et l'état de santé relevé.

- la déclaration d'accident du travail par l'employeur fait état de lésions à plusieurs doigts de la main droite et à l'oreille droite - la notification en date du 22 avril 2013 porte mention du taux

en l'absence de transfert d'activité entre entrepreneurs successifs ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'agent statutaire mis à disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour

de lui accorder le bénéfice de la période de professionnalisation sollicitée ; l'employeur rappelle pour sa part que la demande initiale s'inscrivait dans le cadre du droit à une formation individuelle

; que l'action en responsabilité contractuelle fondée sur le manquement de l'employeur à son obligation d'information du salarié des modalités d'exercice de ses droits à stock options acquis au cours

X... avait été mis à la retraite, la cour d'appel a réparé un préjudice sans lien de causalité avec la faute qu'elle a retenue à l'encontre de l'employeur et, partant, a violé l'article 1147 du code civil

de causalité entre l'état anxio-dépressif sévère de la salariée et ses conditions de travail ; Que l'existence d'un harcèlement moral subi par Madame G... du fait de son employeur étant établie, c'est

qu'il exerçait en dernier lieu des fonctions de directeur de magasin lui ouvrant droit à la qualification de cadre, position III classe A telle qu'elle est définie par la convention collective nationale

valoir des droits jusqu'au 31 décembre 2008 auprès du précédent employeur, que ce contrat indique que l'engagement a lieu à compter du 1er janvier 2009, que ces éléments sont suffisants pour démontrer

EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT, A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU