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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100825
22 septembre 2011
X..., par lettre du 1er juillet 1998, a informé le notaire de son intention de solliciter deux permis de construire modificatifs au début de l'automne après la modification du plan d'occupation des sols
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10680
19 juin 2019
des risques auxquels son travail peut l'exposer, des précautions à prendre pour éviter ces risques ; cette information écrite devra être complétée par une information orale dispensée par le médecin du
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10976
12 septembre 2018
Une proximité renforcée permet indiscutablement des économies de transport en approvisionnement, tout en maintenant constant les coûts de livraison.
cr
6137257ccd5801467741e261
27 septembre 1995
avoir commis le délit de vol de disques controlographes au préjudice de son employeur ; "aux motifs que mis en examen, Didier X... précisait que les disques restaient à l'intérieur du camion de livraison
6137267dcd58014677425fcd
19 septembre 1996
; qu'ainsi, faute de préjudice matériel pour quiconque résultant de la remise, l'escroquerie n'était pas constituée ; que la déclaration de culpabilité est donc encore de ce chef illégale; 3°) "alors
6137254bcd5801467741c881
19 mars 1992
le 10 février 1983 ne lui a été remise que le 15 février 1983 ; ""que l'on se demande pour quelles raisons la société Actival n'a pas fait constater, par huissier, le mauvais état externe de la livraison
61372591cd5801467741edd3
25 novembre 1992
adressée le 23 décembre 1982 ne lui a été remise que le 31 décembre 1982 ; que l'on se demande pour quelles raisons la société Actival n'a pas fait constater par huissier le mauvais état externe de la livraison
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10217
26 février 2020
C..., conseiller municipal de la commune de [...] ; que la diffusion du bulletin de paie est matériellement établie, bien que l'auteur de la diffusion n'ait pas identifié, aux termes de la plainte avec
pl
ECLI:FR:CCASS:2020:CR90652
13 mars 2020
Une information concernant ces faits a été ouverte le 27 mai 2002 au tribunal de grande instance de Paris.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100449
18 juin 2025
2016, de le condamner à payer à l'acquéreure la somme de 27 500 euros au titre de la restitution du prix correspondant au contrat du 8 novembre 2016 et de le condamner à reprendre à ses frais les matériels
61372640cd5801467742420c
12 décembre 2006
de matériels à la société X..., qu'elle n'était pas sur place ce matin-là, n'en avait pas été informée et n'avait donc pu vérifier si les garde-corps étaient corrects et que son chef de chantier, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00955
30 mars 2016
[S] finiront par reconnaître leur liaison ; que l'audition de Mme [A] [L] (D 8) est particulièrement éloquente quant aux réserves émises à l'encontre de Mme [P] par plusieurs intervenants, aux pressions
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00330
7 avril 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que pour exploiter des liaisons avec la Corse, la société Kyrnair s'est installée
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05549
17 novembre 2015
Tanguy X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 12 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00580
21 juin 2016
pour les cas suivants : ( ) 2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00819
23 septembre 2014
et la société Liepvre cosmetics, devenue Budelpack Liepvre ; que la dernière échéance du prix de cession des actions n'ayant pas été acquittée, la société Schwarzkopf a cessé de régler le prix des livraisons
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300538
8 avril 2014
Ils furent bien réels, avec de lourdes conséquences sur le vieillissement du matériel et sur la perte des performances " ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100610
10 octobre 2018
F, lot matériel n° 43215, ont été examinés. Trois tests sont effectués concernant la teneur en solides, un test visuel et les propriétés mécaniques de la silicone....
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10737
26 juin 2019
K..., n'ont pas été un mode exclusif et permanent de communication avec Mme E... ; que la tenue d'un tableau de bord pour regrouper des informations ne peut pas être considérée comme un mode de gestion
613725bdcd580146774202b0
16 juin 1999
être réglée de son prix ce dont il résulte que la société propriétaire du bateau avait consenti à la vente sans restriction, de sorte que la Cour, dont les énonciations n'établissent pas l'élément matériel
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