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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100825

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

X..., par lettre du 1er juillet 1998, a informé le notaire de son intention de solliciter deux permis de construire modificatifs au début de l'automne après la modification du plan d'occupation des sols

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10680

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

des risques auxquels son travail peut l'exposer, des précautions à prendre pour éviter ces risques ; cette information écrite devra être complétée par une information orale dispensée par le médecin du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10976

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Une proximité renforcée permet indiscutablement des économies de transport en approvisionnement, tout en maintenant constant les coûts de livraison.

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e261

Cassation

27 septembre 1995

27 septembre 1995

avoir commis le délit de vol de disques controlographes au préjudice de son employeur ; "aux motifs que mis en examen, Didier X... précisait que les disques restaient à l'intérieur du camion de livraison

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425fcd

Cassation

19 septembre 1996

19 septembre 1996

; qu'ainsi, faute de préjudice matériel pour quiconque résultant de la remise, l'escroquerie n'était pas constituée ; que la déclaration de culpabilité est donc encore de ce chef illégale; 3°) "alors

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c881

Cassation

19 mars 1992

19 mars 1992

le 10 février 1983 ne lui a été remise que le 15 février 1983 ; ""que l'on se demande pour quelles raisons la société Actival n'a pas fait constater, par huissier, le mauvais état externe de la livraison

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741edd3

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

adressée le 23 décembre 1982 ne lui a été remise que le 31 décembre 1982 ; que l'on se demande pour quelles raisons la société Actival n'a pas fait constater par huissier le mauvais état externe de la livraison

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10217

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

C..., conseiller municipal de la commune de [...] ; que la diffusion du bulletin de paie est matériellement établie, bien que l'auteur de la diffusion n'ait pas identifié, aux termes de la plainte avec

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2020:CR90652

Cassation

13 mars 2020

13 mars 2020

Une information concernant ces faits a été ouverte le 27 mai 2002 au tribunal de grande instance de Paris.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100449

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

2016, de le condamner à payer à l'acquéreure la somme de 27 500 euros au titre de la restitution du prix correspondant au contrat du 8 novembre 2016 et de le condamner à reprendre à ses frais les matériels

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cr

61372640cd5801467742420c

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

de matériels à la société X..., qu'elle n'était pas sur place ce matin-là, n'en avait pas été informée et n'avait donc pu vérifier si les garde-corps étaient corrects et que son chef de chantier, M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00955

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

[S] finiront par reconnaître leur liaison ; que l'audition de Mme [A] [L] (D 8) est particulièrement éloquente quant aux réserves émises à l'encontre de Mme [P] par plusieurs intervenants, aux pressions

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00330

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que pour exploiter des liaisons avec la Corse, la société Kyrnair s'est installée

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cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05549

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

Tanguy X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 12 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00580

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

pour les cas suivants : (…) 2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00819

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

et la société Liepvre cosmetics, devenue Budelpack Liepvre ; que la dernière échéance du prix de cession des actions n'ayant pas été acquittée, la société Schwarzkopf a cessé de régler le prix des livraisons

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300538

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

Ils furent bien réels, avec de lourdes conséquences sur le vieillissement du matériel et sur la perte des performances " ; que M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100610

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

F, lot matériel n° 43215, ont été examinés. Trois tests sont effectués concernant la teneur en solides, un test visuel et les propriétés mécaniques de la silicone....

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10737

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

K..., n'ont pas été un mode exclusif et permanent de communication avec Mme E... ; que la tenue d'un tableau de bord pour regrouper des informations ne peut pas être considérée comme un mode de gestion

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CC

cr

613725bdcd580146774202b0

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

être réglée de son prix ce dont il résulte que la société propriétaire du bateau avait consenti à la vente sans restriction, de sorte que la Cour, dont les énonciations n'établissent pas l'élément matériel

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