Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

Spie Thermatome, devenue la société Spie nucléaire (la société SN), ont constitué un groupement d'entreprises solidaires, dénommé AACSS, la société ACPP en étant désignée mandataire, pour exécuter un marché

le 24 janvier 2001, évalué la valeur patrimoniale en pleine propriété des biens immobiliers appartenant à la SCI fondée en comparaison avec la valeur vénale d'immeubles situés dans le même secteur et pris

Les parties, s'appuyant sur le fait que le prix est fixé d'avance par elles et les prestations déterminées et convenues entre elles, s'accordent à dire que le contrat formalisé est un marché

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CERP au paiement de 10.000 euros à titre de prime pour l'année 2008.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-32 et L. 621-43 du code de commerce, dans leur rédaction

solutions, sur dossiers facturés, * C2 une prime mensuelle sur la marge solutions, dossiers prise d'ordre, * D1 une prime mensuelle OPS, sur dossiers prise d'ordre, * E1 une commission annuelle sur placements

La société EUROBARRERE affirme que le marché de travaux était soumis à la norme AFNOR NF P03-001 prévoyant un plafonnement des pénalités de 5% du montant des marchés.

les concurrents potentiels du laboratoire Glaxo sur le marché de l'aciclovir injectable disposaient d'informations précises et complètes sur les prix pratiqués par les différents opérateurs sur le marché

consorts X..., Y... et Z..., sans avoir interprété le droit national à la lumière de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché

l'abus allégué pouvait avoir cet effet, la cour d'appel ne peut se voir reprocher de n'avoir pas retenu l'exploitation abusive invoquée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4 du code civil, ensemble l'article 3 de l'accord d'intéressement

; que l'article 13 du même décret prévoit que les marchés du SDIS sont passés conformément à la réglementation applicable aux marchés départementaux, ce qui implique que les marchés du SDIS doivent respecter

, * F une prime trimestrielle d'évaluation professionnelle ; que le PRV 2014/2015 prévoyait schématiquement : * A1 une prime trimestrielle et annuelle sur CA Net Hard & pretstations Hard associées, sur

marché de la distribution de bières au niveau national, dont 20-30 % pour le réseau de KRONENBOURG, produit des effets cumulatif ; les barrières à l'entrée sur les marchés de la distribution de la bière

annuelle production printing ; que le PRV 2014/2015 prévoyait schématiquement : * A1, une prime trimestrielle et annuelle sur CA Net Hard & prestations Hard associées, sur dossiers facturés, * A2, une

X... a ouvert auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie (la caisse) un compte de dépôt et adhéré le même jour au service Direct écureuil permettant d'effectuer des opérations à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre

Jean-Louis Y... souligne qu'à défaut de fixation des objectifs, l'employeur reste néanmoins débiteur de primes qu'il appartient au juge de déterminer en fonction des critères visés au contrat ; que M.

ainsi privé de cause ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord d'entreprise prévoyait pour les cadres et agents de maîtrise commerciaux une prime ponctuelle s'ajoutant aux dispositions conventionnelles