Le ministère public étant une partie nécessaire au procès pénal, le respect de cette exigence s'impose à peine de nullité. 8.

des juges d'instruction ; que néanmoins, il ne résulte pas du procès-verbal d'interrogatoire de première comparution que l'intéressée ait été informée du droit de se taire ; que, par ailleurs, les mentions

X..., seul demandeur à la nullité, ou son avocat, Maître Z..., ait eu la parole en dernier ; Attendu que, selon les mentions de l'arrêt, l'avocat du requérant et l'avocat d'une des personnes mises en

de 35 m , et a ordonné la démolition de cette construction ; "aux motifs notamment que "à l'appui de sa défense, le prévenu produit : (...) la copie de l'acte de vente de ce terrain portant les mentions

exigées par l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, est dépourvue d'effet ; que la notification de cession de créance adressée par la banque à la société Gicur le 23 novembre 2015 mentionne

[V] a été placé en garde à vue le 8 décembre 2019 à 16h30, qu'aucune circonstance insurmontable n'a été mentionnée dans un procès-verbal, et qu'aucune mention ne permet de démontrer que la curatrice de

différents actes juridiques pouvant être accomplis et différentes actions pouvant être engagées "à cet effet", il mentionnait, à la fin de cette liste, le pouvoir de "plus généralement, faire le nécessaire

sont déroulées en présence d'Alain X... après le 1er octobre 1997 à 16 h 15 ; " aux motifs que l'article 77 du Code de procédure pénale dispose que l'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités

de supplément d'instruction destinée à vérifier la compétence de l'agent verbalisateur, dès lors que, l'arrêt attaqué énonçant que le procès-verbal a été régulièrement établi, il se déduit de cette mention

Jeanne, propriétaire du terrain et des constructions litigieuses, et qu'un agent assermenté s'était rendu le 7 octobre 1991 à ladite auberge, propriété de Jacques Z..., la cour d'appel, par ces mentions

place sans autorisation; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 346, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il ressort des mentions

, l'arrêt retient que le prêt litigieux est un crédit lié, les deux contrats constituant une opération commerciale unique ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'offre de prêt ne portait pas mention

X... avait déclaré que la réception est prononcée à la date du 7 mai 1992, selon une mention dactylographiée, tout en précisant dans une mention manuscrite que le délai est reporté au mois de juillet ou

25 juin 1999 ; "alors que, d'une part, la garde à vue est une mesure de coercition qui consiste à retenir momentanément une personne à la disposition d'un officier de police judiciaire pour les nécessités

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398, 485, 512 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce qu'il ressort des mentions

au procès pénal, le respect de cette exigence s'impose à peine de nullité, et sa méconnaissance peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt

du changement de régime matrimonial qui est de nature à modifier cette appartenance ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que par acte notarié du 11 avril 2013, les époux [R] ont convenu de

. ; Vu le mémoire commun produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 191, 592, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions

, des réponses apportées aux questions, de la décision et de la condamnation intervenue et que le président a invité le greffier à procéder à cette lecture ; "alors qu'il n'apparaît pas de cette mention

le greffier avait assisté au délibéré des magistrats, ce qui constitue une violation de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que si la présence du greffier est nécessaire