était tenu à l'exécution fidèle et complète de ce qui constituait l'objet direct et unique de son obligation contractuelle, à savoir la fourniture des informations sur tous les points inclus dans la mission

Selon le second, le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée.

ne peut se dessaisir en délégant ses pouvoirs au notaire liquidateur, la mission de cet officier public se limitant à donner un avis de pur fait sur des éléments de la liquidation et du partage ; qu'en

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable du vol d'un photocopieur ; "aux motifs que, seul un appareil a été remis gracieusement à l'Association Mission

, alors, selon le moyen, qu'il est démontré que la rupture incombe impérativement à Mlle X... ; qu'elle a présenté devant les premiers juges des attestations non conformes à l'article 202 du nouveau Code

Z..., ès qualités, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1993), que, par jugement du 24

distinctes faisant obstacle à la qualification de contrat à durée indéterminée ; qu'en requalifiant cependant les contrats de mission conclus entre la société et M.

Violeau, Michon, conseillers référendaires, M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le tribunal d'instance de Versailles a été saisi sur renvoi, après cassation d'un premier jugement

[S] a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes en requalification de ses missions de travail temporaire en contrat

le report de l'assemblée générale convoquée pour le 30 juillet 2018 et de la proroger après le terme de la mission de l'administrateur provisoire, alors : « 1°/ que le juge des référés, qui ne peut s'immiscer

attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, 17 décembre 2002) a rejeté le recours de l'intéressé ; Attendu que le GIE fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon

données de localisation issus de la géolocalisation sont placés sous scellé fermé ; qu'une copie de ces enregistrements ne peut être détenue que pour les besoins et dans le temps de l'exécution de la mission

terme du dernier contrat de mission le 9 juin 2017 devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 9.

, l'article L.1251-16 prévoit que : « Le contrat de mission est établi par écrit. 1.

d'ouverture de la procédure de sauvegarde, fût-il investi d'une mission d'assistance pour tous les actes de gestion, le recours contre la décision du juge-commissaire statuant en matière de vérification

Z..., d'une part, que la mission initialement confiée à celui-ci se limitait à la détermination des retenues opérées par l'employeur, au titre des cotisations au régime des garanties complémentaires, pour

Par jugement du 24 mars 2023, le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus et débouté les parties civiles de leurs demandes. 4. Appel a été interjeté par le procureur de la République.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2000) d'avoir jugé qu'il avait enfreint la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail conclu le 22 mai 1996 avec la société Osires, alors

Elle précise qu'elle réalise des missions d'expertise pour le Pôle Famille du tribunal judiciaire de Paris, pour des juges d'instruction, et qu'elle a précédemment été psychologue auprès de la protection