a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que dans ses conclusions d'appel, il invoquait précisément qu'en présence

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 227 et L. 232 du Livre des procédures fiscales, 1741

Les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres »

X..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs agissant en qualité de tuteur, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, place du Parlement de Bretagne, CS 66423, [...], défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui

pas à être écartées des débats ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel étant saisie de l'entier litige

à Mme Geneviève X..., veuve Y..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme Geneviève Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [F] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme Y...

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa troisième branche et sur le moyen du pourvoi incident du salarié, ci-après annexés 4.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, qui est préalable Enoncé du moyen 8. La société Laurent et Charras fait grief à l'arrêt de déclarer l'action de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnisation de Monsieur M...

les chefs qui font l'objet de cet appel, le tiers pouvant intervenir à l'instance d'appel (Com 6 juillet 1967).

au motif qu'il s'agirait d'une demande nouvelle en appel ; qu'en effet cette demande s'analyse comme une demande reconventionnelle formée en réponse au moyen nouveau développé devant la cour de renvoi

de cassation annexé au présent arrêt ; Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de M.

Z... est donc l'unique moyen de parvenir aux objectifs énoncés ; Sur l'état de santé de M.

GU... que celle-ci ne se bornait pas à formuler les prétentions et moyens seuls résumés par la Cour d'appel (arrêt, p.4, alinéa 3), mais qu'elle soulevait la nullité du rapport d'expertise graphologique

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Advenis gestion privée PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief