relevé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Bernard A... était pénalement responsable et qu'il devait supporter le préjudice que sa faute avait causé à la partie civile ; que la cour d'appel

relatives à l'indemnisation du préjudice distinct et au paiement de l'indemnité de préavis et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du

B... et la société Sud-Ouest Automobiles ; qu'il résulte des pièces versées aux débats et non contestées, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

taxables dans le pays de départ ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A l'issue de cette information, la chambre de l'instruction, statuant sur appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a renvoyé M. G...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

subi un préjudice résultant de la privation de ses droits à repos, distinct de celui qui se trouve réparé par la somme allouée du chef de la non-contrepartie obligatoire en repos par le présent arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

qui se décomposent de la manière suivante : - 5 Le "défaut de parallélisme du mur sud par CHV/pr/10009 2 rapport au mur nord dans la pièce principale" ; - 13 Non-respect de l'emplacement de la trémie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Coopérative Les Alpins III, dont le siège est ...,

le tribunal de grande instance ou devant la cour d'appel ; Considérant que les offices d'avoué au tribunal de grande instance et ceux d'avoués près les cours d'appel dans les départements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

la société SVA puis devant le conseil de prud'hommes ont déterminé la remise de fonds indus, le choix du procédé des avenants antidatés ayant frauduleusement emporté la conviction des interlocuteurs devant

des parties au contrat ; qu'en application de l'article R. 132-1, 5°, du code de la consommation, est irréfragablement présumée abusive la clause qui contraint le non-professionnel ou le consommateur

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Il n'y a pas lieu non plus de mettre hors de cause les acquéreurs, dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.